Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 septembre 2008, 07-11577

Imprimer

Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Commerciale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07-11577
Numéro NOR : JURITEXT000019571880 ?
Numéro d'affaire : 07-11577
Numéro de décision : 40800907
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-09-30;07.11577 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen pris en sa troisième branche :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'en décembre 1992, Mme X..., déjà titulaire de 76 parts d'une société civile de placement immobilier (SCPI) acquises en 1989 et 1990, a, par l'intermédiaire de la Caisse de crédit mutuel Dauphiné Vivarais (la caisse) souscrit de 78 nouvelles parts de la SCPI au moyen d'un prêt "in fine" consenti par la caisse, puis, a, le 12 juin 1996, apporté ces parts dans un contrat d'assurance-vie proposé par la caisse dont elle a sollicité le rachat le 8 juillet 1998, avant l'échéance prévue ; que Mme X..., invoquant les manquements contractuels de la caisse, a demandé la réparation de son préjudice ;

Attendu que pour décider que la caisse avait commis une faute à l'égard de Mme X... et la condamner en conséquence à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient qu'en proposant à cette dernière l'acquisition de nouvelles parts de la SCPI, titres dont la rentabilité était affectée en plein par la crise immobilière et dont le caractère spéculatif était largement aggravé par le krach immobilier de 1991, la caisse a donné à sa cliente un conseil pernicieux ;

Attendu qu'en se prononçant par de tels motifs, sans préciser en quoi, les parts de la SCPI, présentaient, à la date de leur acquisition en décembre 1992, un caractère spéculatif, lequel aurait été aggravé par le krach immobilier de 1991, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes du Crédit mutuel Dauphine Vivarais et de Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 28 novembre 2006


Publications :

Proposition de citation: Cass. Com., 30 septembre 2008, pourvoi n°07-11577

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Mme Favre (président)
Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bouzidi et Bouhanna

Origine de la décision

Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 30/09/2008
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.