La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Bore et Salve de Bruneton - page 968

BANQUEROUTE - Malversation - Eléments constitutifs - Personne ayant participé à un titre quelconque à la procédure collective - Définition -... ...la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Ghestin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, de la société civile professionnelle GHESTIN...

1° VENTE - Garantie - Vices cachés - Action en garantie - Exercice - Effets - Exclusion de l'action fondée sur la non-conformité de la... ...la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Henri X..., neveu de Camille X..., avait acheté en 1986 un tableau signé "C. X...", désigné sous le nom "L'amie anglaise", et présenté comme une peinture effectuée par la célèbre artiste dans le catalogue raisonné que Mme Y..., sa petite nièce, a dressé de son...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Immunité de juridiction - Bénéfice - Conditions - Activité accomplie dans l'exercice... ... et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, ordonne la jonction des instances n° N 01-15.471 et n° P 01-15.472s ; Sur les moyens des deux pourvois, pris en leurs cinq branches, qui sont énoncés en termes identiques : Attendu qu'à la suite d'un accident aérien survenu après un décollage de l'aéroport de Tambacoundé Sénégal, la société Chasse et pêche...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de résultat - Domaine d'application - Etendue - Détermination - Portée. PREUVE règles générales... ...la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'en octobre 1993, M. X... a fait procéder à la réparation de la boîte de vitesses de son véhicule par la société Vitry automobiles ; qu'en août 1998, le véhicule a subi une nouvelle panne de même nature ; que M. X...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Licenciement - Licenciement par... ...la SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Olivier de Nervo....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail, interprété au regard de la Directive n° 77/187/CEE du 14 février 1977 ; Attendu que la société Alsacienne des hypermarchés Auchan Auchan, qui employait M. X... comme chauffeur-livreur, a décidé de céder son activité de...

EAUX - Usage - Eviction - Eviction au profit d'entreprises d'énergie hydrauliques - Indemnisation - Modalités. Le régime d'indemnisation de... ...Me Le Prado, la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du syndicat et le second moyen de la société, réunis, qui est préalable : Vu l'article 6 de la loi du 16 octobre 1919 ; Attendu que l'éviction des droits particuliers à l'usage de l'eau, exercés ou non, donne ouverture à une...

BORNAGE - Délimitation - Ligne divisoire - Fixation - Accord des parties - Portée quant à l'action en revendication. PROPRIETE - Action en... ...Me Cossa, la SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 544 du Code civil, ensemble l'article 646 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 mai 2003, que M. X..., aux droits duquel viennent les consorts X..., a assigné M. Y... en revendication d'un chemin séparant la parcelle lui...

VENTE - Prix - Fixation - Révision - Exclusion - Domaine d'application. OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Etude - Cession - Prix... ...Me Haas, la SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... de Y..., successeur de la SCP Z... et A..., titulaire d'un office notarial, estimant avoir payé un prix excessif au titre du droit de présentation en raison de la prise en compte dans les produits de l'office d'actes réalisés hors du département...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Obligation de renseigner - Manquement - Sanction -... ...la SCP Richard, la SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que Mme X... a subi, le 12 décembre 1980, une tympanoplastie réalisée par M. Y..., oto-rhino-laryngologiste ; qu'à la suite d'une paralysie faciale secondaire à l'intervention, M. Y... a adressé sa patiente à un confrère qui a...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Paiement ou consignation - Défaut - Réévaluation - Pouvoirs des juges - Etendue -... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier, le deuxième et le troisième moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 février 2003 que le montant de l'indemnité revenant aux époux X... à la suite de l'expropriation de terrains leur appartenant a été fixée par un arrêt devenu...