La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Bore et Salve de Bruneton - page 64
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| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 28 décembre 2012, 350559
...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP TIFFREAU, CORLAY, MARLANGE...Vu le pourvoi sommaire, le pourvoi rectificatif et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juillet, 5 juillet et 30 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Maître Arthur B, demeurant ..., en sa qualité de liquidateur judiciaire du cabinet de M. C, et pour M. Patrick C, demeurant ... ; MM. B et C demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09VE01594 du 26 avril 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté leur requête tendant, d'une part...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2012, 363875
...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 et 28 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Eric A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1201865 du 25 octobre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 1er octobre 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 07 janvier 2013, 343126
04-02-03-03 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE AUX PERSONNES ÂGÉES. ALLOCATION PERSONNALISÉE D'AUTONOMIE. -... ...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre et 8 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Tiers Temps, dont le siège est 9, rue de Bouvines à Compiègne 60200, représentée par son gérant ; la société Tiers Temps demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° A. 2008-029 du 11...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 22 janvier 2013, 347929
36-13-01-02-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. CONTENTIEUX DE L'ANNULATION. INTRODUCTION DE... ...SCP GASCHIGNARD ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaires, enregistrés les 28 mars et 29 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de D..., représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n°s 0900179-0900181-0904374-100709-1003957 du 25 janvier 2011 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 28 janvier 2013, 357272
12-02 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. CONTRATS D'ASSURANCE. - CONTRATS SOUSCRITS PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES POUR COUVRIR LES PRESTATIONS... ...SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars et 31 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Tullins, représentée par son maire ; la commune de Tullins demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0905126 du 27 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, après avoir...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 04 février 2013, 354738
...FOUSSARD ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP BOULLOCHE ; SCP...Vu la décision du 9 mai 2012 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi du département des Bouches-du-Rhône dirigées contre l'arrêt n° 09MA01736 du 10 octobre 2011 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant que cet arrêt a rejeté les conclusions d'appel en garantie dirigées contre les maîtres d'oeuvre au titre des ordres de service n° 7 et n° 10 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 13 février 2013, 355953
...FOUSSARD ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier et 15 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois Cedex 94136 ; l'Office français de protection des réfugiés et apatrides demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 10024457 du 17 octobre 2011 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a, d'une part, annulé la décision du 21 octobre 2010 du directeur de...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 13 février 2013, 355955
...FOUSSARD ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier et 15 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois Cedex 94136 ; l'Office français de protection des réfugiés et apatrides demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 10024458 du 17 octobre 2011 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a, d'une part, annulé la décision du 21 octobre 2010 du directeur de...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 15 février 2013, 336006
38-07-01 LOGEMENT. - OFFICE DU JUGE SAISI EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 441-2-3-1 - 1 APPRÉCIATION DE LA LÉGALITÉ DES DÉCISIONS... ...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu l'ordonnance n° 09VE02386 du 15 décembre 2009, enregistrée le 5 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par Mme A...B..., demeurant..., ; Vu le pourvoi, enregistré au greffe...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 22 février 2013, 335327
...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 janvier et 6 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC Cazorla et Compagnie, dont le siège est Domaine du Rouquet à Saint-Gely-du-Fesc 34980, représentée par son gérant ; la SNC Cazorla et Compagnie demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA000547 du 3 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit au recours du Premier ministre, a, d'une part, annulé le jugement du 8 novembre 2007 du...
