La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Bore et Salve de Bruneton - page 31

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 15-28.432 et N 16-10.747 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte reçu le 27 décembre 2005 par M. L, notaire, membre de la SCP X-V-L la SCP, la Caisse méditerranéenne de financement la banque a consenti un prêt à M. W en vue de financer l'achat d'un bien immobilier ; que celui-ci a sollicité la mainlevée de la saisie pratiquée à la demande de la banque...

INTERETS - Intérêts conventionnels - Taux - Taux effectif global - Action en déchéance de l'intérêt conventionnel - Prescription... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que, le 28 décembre 1998, M. X... l'emprunteur a souscrit un prêt immobilier auprès de la caisse de Crédit mutuel Antibes Etoile la banque d'une durée de quinze ans dont les intérêts étaient payables par mensualités et le capital en une échéance unique, le 31 décembre 2013, au terme...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité d'Avignon, 4 janvier 2016, n° 4, rendu en dernier ressort, que, contestant le montant de la redevance qui lui a été facturée par la Société avignonnaise des eaux la société, délégataire du service public de distribution d'eau potable et d'assainissement sur le territoire de la commune d'Avignon, Mme G a saisi la juridiction de proximité aux fins d'obtenir le...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité d'Avignon, 4 janvier 2016, n° 7, rendu en dernier ressort, que, contestant le montant de la redevance qui lui a été facturée par la Société avignonnaise des eaux la société, délégataire du service public de distribution d'eau potable et d'assainissement sur le territoire de la commune d'Localité 1, M. N a saisi la juridiction de proximité aux fins d'obtenir le...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité d'Avignon, 4 janvier 2016, n° 8, rendu en dernier ressort, que, contestant le montant de la redevance qui lui a été facturée par la Société avignonnaise des eaux la société, délégataire du service public de distribution d'eau potable et d'assainissement sur le territoire de la commune d'Avignon, M. M a saisi la juridiction de proximité aux fins d'obtenir le...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité d'Avignon, 4 janvier 2016, n° 5, rendu en dernier ressort, que, contestant le montant de la redevance qui lui a été facturée par la Société avignonnaise des eaux la société, délégataire du service public de distribution d'eau potable et d'assainissement sur le territoire de la commune d'Avignon, Mme C a saisi la juridiction de proximité aux fins d'obtenir le...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité d'Avignon, 4 janvier 2016, n° 6, rendu en dernier ressort, que, contestant le montant de la redevance qui lui a été facturée par la Société avignonnaise des eaux la société, délégataire du service public de distribution d'eau potable et d'assainissement sur le territoire de la commune d'Avignon, M. R a saisi la juridiction de proximité aux fins d'obtenir le...

...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 mai 2015, que MM. Yves-Alexandre et François X...ont interjeté appel le 2 juillet 2013 du jugement rendu le 21 mai 2013, par un tribunal de grande instance dans un litige les opposant à Mme Y...; que par ordonnance du 3 juin 2014, confirmée par un arrêt du 12 novembre 2014, les conclusions de Mme Y...du 29 novembre 2013 ont été déclarées irrecevables, au motif qu'elles n'avaient...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 juin 2015, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ. 8 avril 2014, pourvoi n° 13-14. 244, que M. X... et Mme Y..., alors concubins, ont acquis indivisément, chacun à concurrence de moitié, une maison d'habitation qu'ils ont revendue lors de leur séparation ; que M. X..., soutenant qu'il avait investi des fonds personnels pour l'achat du bien dont une partie avait été versée sur les comptes de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Marc Lévis, SCP Potier de La Varde, Buk...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Icade promotion logement du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre de M. X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 juillet 2015, que la société Coprim régions, aux droits de laquelle se trouve la société Icade promotion logement la société Icade, assurée par la société Axa corporate solutions la société Axa, a vendu, en l'état futur...