La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Bore et Salve de Bruneton - page 26

...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Le Griel, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - - - - M. WQ XM, M. KL LS, M. VU NY GC, M. KA OU, M. Henri GN, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 12 février 2015, qui a condamné, le premier, pour recel et complicité de tentative de détournement de fonds publics, à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve, 50 000 euros d'amende, cinq ans...

TESTAMENT - Nullité - Cas - Insanité d'esprit - Prescription - Délai - Point de départ - Décès du testateur DONATION - Nullité - Cas... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'agissant selon une procuration notariée établie le 13 décembre 1999, Lucien Y... et Renée B... ont, par acte du 15 juin 2000, fait donation d'un immeuble à leur fille, Mme Sylvie Y..., épouse Z... ; qu'ils sont décédés respectivement les...

...SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme S du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. T S ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 843 du code civil ; Attendu que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du donateur dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que E M veuve d'P S est décédée le Date décès 1 2012, laissant pour lui succéder ses quatre enfants...

SUCCESSION - Acceptation - Acceptation à concurrence de l'actif net - Créanciers de la succession - Déclaration des créances - Forme -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 788 et 792 du code civil ; Attendu, selon ces textes, que lorsque la succession a été acceptée par un héritier à concurrence de l'actif net, les créanciers de la succession doivent déclarer leurs créances en notifiant leur titre au domicile...

...SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. O F, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANÇON, en date du 20 janvier 2016, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre M. S F du chef de non assistance à personne en danger, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. R D, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 2015, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 3 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux et, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel, qui n'a pas elle-même constaté que la proposition d'un poste de reclassement était conforme aux préconisations du médecin du travail, de l'absence de recherche sérieuse de reclassement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Transdev Arles aux dépens...

...Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt n° 211 F-D rendu le 18 février 2016 par la troisième chambre civile est entaché d'une erreur matérielle en ce qu'il condamne les consorts Q R et M. G aux dépens des pourvois et condamne, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les consorts Q R, d'une part, M. G, d'autre part, à payer la somme de 1 500 euros chacun à M. B et la somme de 1 500 euros chacun à M. et...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme N a été engagée le 14 septembre 2005 par la société MTCA Rouen la société en qualité de technico-commercial ; que le contrat de travail stipulait une clause de non-concurrence dont l'employeur pouvait se libérer, par lettre recommandée, au plus tard dans les trente jours suivant le départ effectif de la salariée de l'entreprise ; que par lettre du 6 février 2012, la société a convoqué la salariée à un entretien préalable à son...

...Me Carbonnier, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 9 juin 2016, en ce qu'il mentionne M. D alors que la partie concernée est M. T ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur purement matérielle ; PAR CES MOTIFS : Rectifie l'arrêt n° 691 F-D du 9 juin 2016 en ce que « M. D » est remplacé par « M. T » tant dans le rappel des faits que dans le...