La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Bore et Salve de Bruneton - page 3

RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Etendue - Décès de la victime - Décès dû à une cause étrangère aux faits poursuivis - Effet.... ...la SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Balat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, de Me BALAT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Délai -... ...la SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Cossa, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires Agora du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SNC Socazur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 novembre 2002, que la société SNEM, aux droits de laquelle vient la sociét...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Concurrent d'une compétition sportive automobile - Condition. INDEMNISATION DES... ...la SCP Coutard et Mayer, la SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon ce texte, que les dispositions relatives à l'indemnisation des victimes d'une infraction ne sont applicables entre concurrents d'une compétition sportive qu'en cas...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion ou limitation - Exclusion - Conditions - Faute inexcusable de la victime autre que le... ...la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Parmentier et Didier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Assurances Crédit mutuel IARD de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Suravenir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 26 mars 2003, que M. X... et Lionel Y... ont été blessés, le second mortellement, dans...

APPEL CIVIL - Recevabilité - Décision d'irrecevabilité - Moyen touchant au fond - Examen non. CASSATION - Excès de pouvoir - Appel -... ...la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et le deuxième moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que M. André X... et le GAEC X... et fils, également...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Rédaction des actes authentiques - Vente - Annulation - Effets - Restitution du... ...la SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Blondel, la SCP Defrenois et Levis, la SCP Lyon-Caen, Fabiani...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur leurs demandes, la BNP Paribas et la société United European Bank UEB ; Attendu que, par contrats des 9 septembre 1979 et 23 octobre 1987, la commune de Saint-Cyprien, en sa qualité de concessionnaire du port, a...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin gynécologue obstétricien - Responsabilité contractuelle - Suivi médical d'une parturiente -... ...la SCP Richard, la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Parmentier et Didier, Me Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis, tels qu'énoncés aux mémoires annexés au présent arrêt : Attendu que Mme X..., enceinte de 35 semaines et demie, a été accueillie, le 25 avril 1998, à la...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Auxiliaires médicaux - Sage-femme - Responsabilité - Préposée ayant agi dans le cadre de la mission... ...Me Le Prado, la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Parmentier et Didier, la SCP Richard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 1382 et 1384, alinéa 5, du Code civil ; Attendu que la sage-femme salariée qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie par l'établissement de sant...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Dommage - Réparation - Préjudice certain - Existence d'une action de la victime... ...la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société Norddeutsche Landesbank Girozentrale a successivement consenti deux prêts à une société civile immobilière, le premier garanti par une inscription hypothécaire de premier rang sur trois parcelles de terrain cadastrées...

1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Etendue - Préjudice subi en raison de la conclusion du contrat annulé -... ...la SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Blondel, la SCP Defrenois et Levis, la SCP Lyon-Caen, Fabiani...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur leurs demandes, la BNP Paribas et la société United European Bank UEB ; Attendu que, par contrats des 9 septembre 1979 et 23 octobre 1987, la commune de Saint-Cyprien, en sa qualité de concessionnaire du port, a...