La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Bore et Salve de Bruneton - page 63

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 février et 24 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Christine B, demeurant ... ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA00321 du 13 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0508983 du 20 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en...

39-03-01-02-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION TECHNIQUE DU CONTRAT. CONDITIONS D'EXÉCUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN... ...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu la décision du 23 décembre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de l'hôpital de l'Isle-sur-la-Sorgue contre l'arrêt n° 08MA04073 du 9 mai 2011 de la cour administrative d'appel de Marseille, en tant seulement que cet arrêt a rejeté ses conclusions tendant à l'application de pénalités de retard...

01-01-06-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES INDIVIDUELS... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juillet et 21 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la région Languedoc-Roussillon, représentée par le président du conseil régional ; la région Languedoc-Roussillon demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06MA03474 du 19 mai 2009 par lequel la cour...

135-01-04-02-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. SERVICES PUBLICS LOCAUX. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES. SERVICES D'INCENDIE... ...SCP ORTSCHEIDT ; SCP BOULLEZ ; SCP MONOD, COLIN ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 2010 et 7 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant à..., ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08LY011656-08LY01192 du 10 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a...

...SPINOSI ; SCP ODENT, POULET ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société ENI Spa, dont le siège social est 1, piazzale Enrico Mattei à Rome 100144 en Italie, représentée par son représentant légal ; la société ENI Spa demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie CRE du 26 juillet 2012 autorisant...

...SCP BLANC, ROUSSEAU ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 17 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Lesqueroun, dont le siège est 7 place Gambetta à L'Isle Jourdain 32600 ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1200444 du 13 mars 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution...

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août et 4 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la communauté de communes Lodévois et Larzac, dont le siège est 9, place Alsace-Lorraine à Lodève 34700, représentée par sa présidente ; la communauté de communes demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA01735 du 4 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur requête de la SARL Ramond et Cie et de Mme A, a annulé le jugement n° 0500306 du 27 décembre...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 12 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dominique C, demeurant au ... et M. Luc D, demeurant au ... ; MM. C et D demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1200695 du 14 mars 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à la suspension de...

...FOUSSARD ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu le pourvoi, enregistré le 3 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local de Clermont-Ferrand, domicilié à La Pardieu, au 1 allée Alan Turing, BP 40164 à Aubière Cedex, 63173 ; le médecin-conseil chef de service de l'échelon local de Clermont-Ferrand demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 4736 du 30 novembre 2010 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des...

26-04-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. DROIT DE PROPRIÉTÉ. SERVITUDES. INSTITUTION DES SERVITUDES. SERVITUDES DE PASSAGE SUR LE... ...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai et 2 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association U Levante, dont le siège est situé RN 193, E Muchjelline à Corte 20250 ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 3 de l'arrêt n° 09MA00437 du 3 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après...