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57 résultats

§ France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 06 novembre 2000, 214777

...SCP Boré, Xavier, Avocat... 26-055-01-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN PROCES EQUITABLE ART. 6 - VIOLATION -CAAbsence - Absence de double degré de juridiction en matière criminelle. 26-055-01-06-02 L'absence de double degré de juridiction en matière criminelle ne méconnaît pas les exigences qui découle de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 335-04-03-02,RJ1 ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION...

§ France, Conseil d'État, 5 / 7 ssr, 27 octobre 2000, 208640

...Me Le Prado, SCP Boré, Xavier, Avocat... 60-01-02-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE -CAResponsabilité sans faute des établissements publics d'hospitalisation - a Acte médical présentant un risque dont l'existence est connue mais dont la réalisation est exceptionnelle et dont aucune raison ne permet de penser que le patient y soit particulièrement exposé - Existence - Cas dans lequel seul un examen effectué après l'intervention a permis de déceler...

§ France, Conseil d'État, Section, 05 juillet 2000, 189523

...SCP Nicolay, de Lanouvelle, SCP Célice, Blancpain, Soltner, SCP Boré, Xavier, Avocat... 26-055-01-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN PROCES EQUITABLE ART. 6 - VIOLATION -CAAbsence - Formation de la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des pharmaciens appelée à statuer une seconde fois sur une affaire après renvoi par le Conseil d'Etat 26-055-01-06-02 Section disciplinaire du conseil national de l'ordre des pharmaciens saisie une seconde fois d'un litige, sur renvoi...

§ France, Tribunal des conflits, 03 juillet 2000, 3198

...SCP Boré, Xavier, Avocat... 17-03-02-07-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT -CAAction fondée sur une responsabilité sans faute de l'Etat en raison du préjudice résultant d'un crime ou d'un délit commis au cours d'une permission de sortir accordée à un condamné par le juge de l'application des peines - Litige ressortissant à la compétence de la juridiction...

§ France, Conseil d'État, Assemblee, 30 juin 2000, 216130

...Me Delvolvé, SCP Le Griel, SCP Boré, Xavier, Avocat... 01-02-02-01-03-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE -CAPromotion de la santé des enfants et des adolescents en milieu scolaire - Pouvoir du ministre d'adresser aux infirmières scolaires placées sous son autorité les instructions nécessaires à l'accomplissement de leur mission - Existence - Conditions...

§ France, Conseil d'État, 5 / 7 ssr, 09 février 2000, 189945

...Me Parmentier, SCP Boré, Xavier, Avocat... 54-04-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE -CAMoyen d'appel présenté pour la première fois devant le juge de cassation - Cassation - Respect du principe du contradictoire - Effets - Renvoi de l'affaire sol. impl.. 54-04-03, 54-08-02-03-03 Après avoir cassé l'arrêt attaqué, le Conseil d'Etat renvoie l'affaire pour assurer le respect du principe du contradictoire, un moyen d'appel présenté pour la première fois n'ayant pas été, devant lui, discuté par les parties. 54-07-01-05 PROCEDURE - POUVOIRS...

§ France, Conseil d'État, Section, 03 décembre 1999, 164789 et 165122

...SCP Waquet, Farge, Hazan, SCP Boré, Xavier, Avocat... 01-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT -Absence - Décision par laquelle le Premier ministre refuse d'engager la procédure prévue au second alinea de l'article 37 de la Constitution pour procéder par décret à la modification d'un texte de forme législative. 01-01-03 La décision par laquelle le Premier ministre refuse d'engager la procédure prévue au second alinea de l'article 37 de la Constitution pour procéder par décret à la modification d'un texte de forme...

§ France, Tribunal des conflits, 15 mars 1999, 03080

...SCP Boré, Xavier, Avocat... 17-03-02-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - CONTRATS CONCLUS ENTRE PERSONNES PRIVEES -Contrat de bail passé entre une association non concessionnaire d'un service public et une autre personne de droit privé - Contrat de droit privé, alors même qu'il comporte occupation du domaine public. 17-03-02-03-01-01, 24-01-02-01-01-01, 39-01-02-02-05 Une association bénéficiant de la mise à disposition par la SNCF...

§ France, Conseil d'État, Section, 03 février 1999, 126687 et 142288

...SCP Boré, Xavier, Avocat... 54-08-01-01-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - INTERET POUR FAIRE APPEL -Absence - Conclusions dirigées contre les motifs et non contre le dispositif du jugement - Jugement de rejet d'une demande d'annulation de permis de construire motivé par la péremption du permis - Appel formé par le bénéficiaire du permis 1. 54-08-01-01-01, 68-06 Les conclusions de l'appel formé par le bénéficiaire d'un permis de construire contre le jugement rejetant la demande d'annulation de ce permis au motif qu'il était périmé et tendant à ce...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 décembre 1998, 170862

...SCP Boré, Xavier, Avocat... 01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT -Absence d'un tel principe - Limitation des souffrances susceptibles d'être infligées aux animaux. 01-04-03, 03-08-005 Si différentes dispositions législatives et réglementaires sont intervenues pour limiter les souffrances susceptibles d'être infligées aux animaux, il n'en résulte pas un principe général du droit qui ferait obstacle à ce que la chasse à l'arc soit autorisée dans le cadre d'une...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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