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VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Forclusion - Interruption - Assignation en référé - Terme de... ...SCP Delamarre et Jehannin, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 janvier 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 22 FS-B Pourvoi n° E 20-22.670 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA...

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Ordonnance sur requête - Conditions - Absence de saisine du juge du... ...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 septembre 2021 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 906 F-B Pourvoi n° Y 19-26.018 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 juin 2021 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 512 F-D Pourvoi n° F 20-10.918 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUIN 2021 1°/ M. G B, 2°/ Mme I P, domiciliés tous deux Adresse 1, ont formé le pourvoi n° F...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° T 19-83.099 F-D N° 1697 EB2 13 OCTOBRE 2020 CASSATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 OCTOBRE 2020 M. W... C... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 11 avril 2019, qui, pour diffamation publique...

PRESSE - Diffamation - Eléments constitutifs - Elément matériel - Désignation de la personne ou du corps visé - Personne visée... ...Me Le Prado, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, SCP...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 mars 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 244 F-P+B Pourvoi n° Y 18-26.060 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme U.... Admission du bureau...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 mars 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 204 F-D Pourvoi n° H 18-23.607 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MARS 2020 La Polynésie française, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° H 18-23.607 contre l'arrêt rendu le 29...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 mars 2020 Désistement M. CHAUVIN, président Arrêt n° 175 F-D Pourvoi n° T 18-23.203 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2020 M. G... X..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° T 18-23.203 contre...

...SARL Cabinet Briard, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 janvier 2020 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 62 F-D Pourvoi n° G 18-16.961 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 JANVIER 2020 M. O... H..., domicilié ... , a formé le pourvoi...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 24 janvier 2017, que, soutenant que leur grand-père avait fait l'acquisition de deux parcelles cadastrées ... et ... en 1881, les consorts U...-Q... ont assigné les consorts J...-Y...-H..., ainsi que M. JH..., notaire associé, en annulation d'un « acte de notoriété acquisitive » du 16 décembre 1998 attribuant à ceux-ci la propriété de...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Garanties légales - Garantie de livraison - Prix - Dépassement... ...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 12 juin 2017, que M. et Mme D... ont conclu avec la société Villas et demeures de France société VDF un contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan ; que la...