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...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Richard, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 2 octobre 2017, que, par acte authentique du 24 février 2012, dressé par M. T..., notaire, Mme E... a vendu à M. et Mme H... un terrain à bâtir ; que les acquéreurs étaient représentés à l'acte de vente par leur fille à qui ils avaient donné une procuration ; que, le terrain s'étant révélé inconstructible en raison de son classement en zone rouge dans...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 22 mai 2014, n° 13-18.591, que le 22 mars 2006, Mme C... a été blessée dans un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule conduit par M. Q..., appartenant à la société G2M Motors 74 et assuré auprès de la société Mutuelle du Mans IARD l'assureur ; qu'après expertise médicale ordonnée en référé, Mme C... a assigné M. Q..., la sociét...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 26 février 2018, que, par acte notarié du 22 janvier 1990, la société Sodega, aux droits de laquelle se trouve la société Sofiag la banque, a consenti à la société civile immobilière Le Triolet la SCI un prêt immobilier ; que M. et Mme J... les cautions se sont portés cautions solidaires de la SCI ; qu'à la suite d'échéances impayées, la banque a assigné la SCI et les cautions en...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 septembre 2020 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 835 F-D Pourvoi n° Y 19-15.254 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. W.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 juillet 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE...

CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Exclusion - Cas - Défaut d'intérêt à agir CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Conditions - Intérêt... ...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 septembre 2020 Irrecevabilité M. PIREYRE, président Arrêt n° 836 F-P+B+I Pourvoi n° Z 19-15.255 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. G.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Richard, SCP Rousseau et Tapie, SCP Thouin-Palat et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 septembre 2020 Cassation partielle sans renvoi M. CHAUVIN, président Arrêt n° 621 F-D Pourvois n° E 19-17.169 F 19-17.170 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2020 1°/ M. H... D..., 2°/ Mme B... X..., épouse D...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Clause nécessitant une interprétation... ...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 novembre 2020 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 1275 F-P+B+I Pourvoi n° H 19-16.435 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 janvier 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 39 F-D Pourvoi n° C 19-10.566 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 JANVIER 2021 La société Acrobatic System 73, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° C 19-10.566...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 janvier 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 139 F-D Pourvoi n° V 19-17.574 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 JANVIER 2021 1°/ M. N... Y..., 2°/ Mme X... V... , épouse Y..., tous deux domiciliés ... , ont formé le pourvoi n° V...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 NL4 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 mars 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 243 F-D Pourvoi n° R 19-21.043 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 MARS 2021 Mme H... E..., épouse X..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° R 19-21.043 contre l'arrêt rendu le 9 avril 2019 par la cour d'appel de Chambéry...