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...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Odent et Poulet, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Virginie X..., et - Mme Christine Y..., - Mme C... Y..., - Mme Marine Y..., parties civiles - La société Pacifica assurances, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 10 février 2017, qui, dans la procédure suivie contre la première du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Odent et Poulet, SCP Spinosi et Sureau, SCP Waquet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les conclusions aux fins de constatation de la péremption d'instance, présentée par la défense : Vu l'article 386 du code de procédure civile ; Attendu que, par arrêt rendu le 10 mai 2011, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a prononcé la radiation du pourvoi formé par la société APMC, anciennement dénommée société Perspectives de construction, en...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 28 avril 2007, la société Holdar, société holding qui détenait les titres de plusieurs sociétés constituant le groupe B..., a confié à la société civile professionnelle Y...-X...-Z...-C... D... le notaire un mandat exclusif de négociation visant à céder ses activités commerciales à la société Groupe Caillé ; que, préalablement à la cession, deux actes ont ét...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Association de défense des consommateurs - Action en justice - Action de groupe - Office du juge -... ...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 3 novembre 2016, que, le 28 octobre 2014, l'association Consommation, logement et cadre de vie l'association a assigné, sur le fondement de...

...Me Le Prado, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Odent et Poulet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Monceau Générale Assurances, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre spéciale des mineurs, en date du 17 mars 2017, qui, dans la procédure suivie contre Christopher B... des chefs de blessures involontaires aggravées,défaut d'assurance et refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Lyes X..., - Mme Zineb Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 27 septembre 2016, qui, pour violences aggravées, a condamné le premier à trois mois d'emprisonnement avec sursis, deux amendes de 300 euros et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 décembre 2017 où étaient...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 27 septembre 2016, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 8 juillet 2014, pourvoi n° 13-19.103, que M. et Mme X... ont vendu un immeuble à la société civile immobilière Jade la SCI ; que, se plaignant de désordres survenus dans l'immeuble, la SCI a, après expertise, assigné M. et Mme X..., sur le fondement du dol et des vices cachés, en résolution de la...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Odent et Poulet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 27 septembre 2016, que, le 5 novembre 2008, Mme X... a subi une intervention chirurgicale consistant en la pose de prothèses mammaires en vue d'une augmentation et d'une symétrisation mammaire, réalisée par M. Y..., chirurgien le praticien, dans les locaux de la société Clinique des Alpes, aux droits de laquelle se trouve la...

...Me Le Prado, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Allianz France ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et L. 5113-5 du code des transports ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a confié à la société de...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration des douanes et droits indirects, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 2016, qui, dans la procédure suivie contre la société Somaf du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées,a prononcé sur la nullité de pièces de procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience...