Recherche de avec pour avocat SCP Bore, Salve de Bruneton et Megret, SCP Gadiou et Chevallier dans la jurisprudence francophone - page 5

DOUANES - Procédure - Droits éludés - Recouvrement a posteriori - Compétence - Juridictions répressives - Exclusion - Cas - Action... ...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° D 15-86.313 FS-P+B N° 3129 VD1 20 DÉCEMBRE 2017 CASSATION SANS RENVOI M. X... président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 16-17. 673 et Z 16-18. 785 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° Z 16-18. 785, pris en ses première, troisième et quatrième branches, qui est préalable en ce qu'il porte sur la faute : Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles 1604 du même code et 455 du code...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Wanjin X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 8 juin 2016, qui, après avoir constaté le caractère définitif à son égard de la déclaration de culpabilité et du prononcé de l'amende douanière concernant la complicité de manquement à l'obligation déclarative, l'a condamné, pour blanchiment, à 50 000 euros d'amende et a ordonn...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Potier de La Varde, Buk...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 25 novembre 2014, que, par acte du 22 mai 2007, M. X... a vendu à M. Y... et Mme Z... les acquéreurs une maison d'habitation qu'il avait achetée à M. et Mme A... le 16 juin 2004 ; que, constatant la présence d'une trappe située sous un tapis et donnant accès à une cave non mentionnée...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Taidji du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Osefoel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Taidji, dont la société Osefoel détenait l'intégralité des parts composant le capital social, a donné en location-gérance un fonds de commerce à la société Les Platanes ; que le 11 janvier 2011, ces sociétés ont conclu un protocole d'accord pour...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 22 juin 2016, que M. X..., médecin exerçant à titre libéral, jusqu'alors assuré auprès du Groupe Pasteur mutualité et de la société Axa-Agipi, a résilié ces deux assurances et, par l'intermédiaire de la société GPI conseils, courtier en assurances, a adhéré, à effet du 28 décembre 2012, au contrat collectif « Aviva senséo médical », souscrit...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 novembre 2013, que M. X..., propriétaire de locaux commerciaux dans un immeuble placé sous le régime de la copropriété, se plaignant de divers désordres dont il rendait la copropriété responsable, a, après avoir obtenu par ordonnance du 8 janvier 1997 la désignation d'un expert, assigné, par actes des 11 et 18 avril 2007, le syndicat des copropriétaires...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en vue de la réhabilitation d'un immeuble, l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat l'ANAH a accordé une subvention à la société civile immobilière Vesta, ayant pour gérante Mme X... et pour associées deux sociétés civiles immobilières dont les gérants étaient respectivement Mme X... et M. Y... ; que les conditions d'octroi de cette aide financière n'ayant...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Bauland travaux publics s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 27 août 2015 par la cour d'appel de Lyon dans un litige l'opposant notamment à la société Octopus ; Attendu que la liquidation judiciaire de la société Bauland travaux publics a été prononcée le 25 octobre 2016 ; que l'instance est donc...

DOUANES - Droits - Remboursement ou remise des droits à l'importation ou à l'exportation - Conditions - Détermination Aux termes de... ...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 239 du code des douanes communautaire ; Attendu qu'aux termes de cet article, il peut être procédé au remboursement ou à la remise des droits à l'importation ou à l'exportation dans certaines situations qui résultent de...