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...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 7 septembre 2017, que la société Jules a, de janvier 2002 à décembre 2004, importé de Jamaïque, en exonération de droits de douane, des articles textiles accompagnés de certificats de circulation de marchandises EUR 1 attestant de leur origine préférentielle jamaïcaine ; qu'une enquête de l'Office européen de lutte anti-fraude Olaf ayant fait apparaître que ces...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 5 décembre 2017, que la commune d'Audenge la commune a fait l'objet d'un contrôle des déclarations de taxe générale sur les activités polluantes TGAP due pour l'exploitation d'un centre d'enfouissement de déchets pour les années 2005 à 2007 ; qu'estimant que les quantités de déchets déposées dans ce centre, dont elle avait confié l'exploitation à la sociét...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 30 novembre 2017, qu'après enquête, l'administration des douanes a notifié à la société BP de Lange BV, de droit néerlandais, la société I... un avis de résultat d'enquête après avoir constaté que celle-ci aurait fait l'acquisition auprès de la société CBC Preleco, avant dédouanement, d'ails en provenance d'Argentine, revendus le jour...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Carrières Gontero était en relation d'affaires avec la société Bétons granulats services et qu'elle a assigné cette dernière, aux droits de laquelle est venue la société Lafarge bétons France la société Lafarge, en paiement de factures impayées ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu que la société Lafarge fait grief à l'arrêt de la...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 266 sexies 6 a du code des douanes, ensemble l'article 1er du décret du 21 février 2001 modifié ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 266 sexies I 6 a du code des douanes et 1er du décret n° 2001-172 du 21 février 2001 que sont soumis à la TGAP, lorsqu'ils sont livrés pour la première fois sur le marché intérieur, les...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 16 février 2018, que, suivant acte reçu le 30 décembre 2010 par Mme F..., notaire associée de la société X... F... notaire II la société notariale, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Roquelaine Pauilhac la venderesse a vendu à M. et Mme K... les acquéreurs, en l'état futur de rénovation, le lot n° 48 d'un...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application -... ...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme F... et à la Caisse meusienne d'assurances mutuelles du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Eurocéramique et M. R... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du code civil ; Attendu, selon...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Aix-en-Provence, 8 janvier 2015 et 13 juin 2017, que M. Z... a assigné M. et Mme X... en annulation d'une vente immobilière sur le fondement du dol et de la garantie des vices cachés ; qu'un jugement du 6 septembre 2006 a rejeté la demande sur le dol, sursis à statuer sur la garantie des vices cachés et ordonné une expertise ; que cette instance a fait l'objet...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, de septembre 1998 à août 2007, M. Y..., notaire l'administrateur, a exercé les fonctions d'administrateur de l'office notarial de la Grande Motte à la suite de la suspension provisoire, puis de la destitution de M. X... le notaire, titulaire de cet office ; que...

...SCP Alain Bénabent , SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Piwnica...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 juin 2017, qu'à la suite d'un protocole d'accord conclu le 16 novembre 1998, M. X... et la société Consultaudit, qu'il présidait, ont, par l'intermédiaire de la société FSA audit, devenue la société CS services, fait l'acquisition de la totalité des actions du capital social de la société d'expertise comptable Fegec la...