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...SCP Blanc et Rousseau, SCP Le Bret-Desaché...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Eric X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 17 septembre 2012, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 octobre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Arnould conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 376 du code de procédure civile ; Attendu que Gilbert X... et Mme Muriel X... se sont pourvus en cassation contre un arrêt rendu le 22 mars 2012 par la cour d'appel de Bordeaux ; Attendu qu'un arrêt de la Cour de cassation 1re Civ,. 12 juin 2013, pourvoi n° 12-19.719 a constaté l'interruption de l'instance, imparti aux héritiers un délai de quatre mois en vue de la reprise de l'instance du fait du décès de Gilbert X... et dit qu...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les consorts X...-Z...sont propriétaires d'un fonds au profit duquel a été stipulée une servitude leur donnant droit de capter la moitié de l'eau procurée par une source située sur le fonds contigü appartenant à Mme Y... ; qu'à la suite de la rupture d'alimentation en eau de sa propre maison en raison de travaux réalisés sur le dispositif de captage par les consorts X...-Z..., Mme Y... les a assignés en remise en état du...

BAIL COMMERCIAL - Procédure - Bail révisé ou renouvelé - Mémoire - Notification - Lettre recommandée - Réception - Avis de réception -... ...SCP Blanc et Rousseau, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 145-26 et R 145-27, alinéa 1er, du code de commerce ; Attendu que les mémoires sont signés des parties ou de leurs représentants ; que les copies des pièces que les parties estiment devoir y annexer sont certifiées conformes à l'original par le signataire du mémoire...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Gilbert X... et Mme Muriel X... se sont pourvus en cassation contre un arrêt rendu le 22 mars 2012 par la cour d'appel de Bordeaux ; Attendu que Gilbert X... est décédé le 10 janvier 2013 et que ce décès a été notifié le 8 avril 2013 ; que l'instance se trouve donc interrompue ; Attendu qu'il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires en vue...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Brest, 8 décembre 2011, rendu en dernier ressort, que dix salariées-dont une ex-salariée-employées au foyer Estienne d'Orves pour personnes âgées à Brest, propriété de l'association Société des oeuvres de mer, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes de rappels de salaire ; Sur le premier moyen, le deuxième moyen pris en sa première branche et sur le troisième moyen : Attendu qu'il...

...Me Rouvière, SCP Blanc et Rousseau, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 26 mai 2011, que, par jugement du 15 décembre 2010, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Soissons a placé M. Alain X... sous le régime de la curatelle simple pour une durée de 48 mois en désignant son épouse, Mme Thérèse X..., née Y..., en qualité de curatrice ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de prononcer la mise sous curatelle...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 5 décembre 1998 ; qu'un jugement du 11 juin 2009 a prononcé, à la demande de l'épouse, leur divorce, aux torts exclusifs de l'époux, et a condamné ce dernier à verser à celle-ci à titre de prestation compensatoire une somme de 50 000 euros ; Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de condamner M. X... à lui...