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19 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 mars 2014, 13-14001

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 décembre 2012, qu'à la suite du vol, dans la nuit du 11 au 12 avril 2009, de son véhicule, M. X... a déclaré le sinistre à son assureur, la société Garantie mutuelle des fonctionnaires l'assureur, et lui a demandé le versement de l'indemnité d'assurance contractuellement prévue ; que l'assureur lui ayant...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 janvier 2014, 12-35048

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Delaporte, Briard et Trichet... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Détermination du patrimoine - Vérification et admission des créances - Contestation d'une créance - Décisions du juge-commissaire - Etendue de son pouvoir juridictionnel - Déchéance du droit aux intérêts non - Existence d'une créance de restitution non ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Détermination du patrimoine - Vérification et admission des créances - Contestation...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 janvier 2014, 13-10690

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile, ensemble l'article 706-9 du code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X..., surveillant pénitentiaire, a été victime, en décembre 1991, dans le cadre de ses fonctions, de séquestration et de violences volontaires commises par des personnes condamnées par une cour d'assises ; qu'il a saisi une...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 septembre 2013, 12-15645

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Charpentes françaises du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Matériaux services et M. X... ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la ferme unique commandée sans calcul préalable des charges par la société Fermettes du Midi, aux droits de laquelle se trouve la société Charpentes françaises...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 juin 2013, 12-84557

...Me Le Prado, SCP Blanc et Rousseau, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen et Thiriez... ASSURANCE - Contrat d'assurance - Nullité - Exception de nullité - Renonciation de l'assureur à exciper d'une telle exception - Appréciation souveraine des juges du fond L'existence d'une renonciation de l'assureur à se prévaloir de la nullité d'un contrat d'assurance relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 décembre 2012, 11-23230

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 611-1 et 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doit être notamment remise au greffe, dans le délai du dépôt du mémoire, une copie de la décision attaquée et de ses actes de signification ; Attendu que la société Paul Smith Limited s'est pourvue...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 décembre 2012, 11-23231

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 611-1 et 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doit être notamment remise au greffe, dans le délai du dépôt du mémoire, une copie de la décision attaquée et de ses actes de signification ; Attendu que la société Paul Smith limited s'est pourvue...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 décembre 2012, 11-28018

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 20 octobre 2011 et les productions, qu'un document intitulé " promesse unilatérale d'achat " a été établi entre d'un côté la société Ast groupe, représentée par M. X... le promettant, et de l'autre MM. Pascal et Charles Y..., Mme Bernadette Y... et la société AV consultants, actionnaires minoritaires de la société Groupe Y... , aujourd'hui dénommée Pobi industries...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 octobre 2012, 11-19389

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Tarbes, 1er avril 2010, que M. X... ayant vendu à Mme Y... un véhicule automobile de 17 ans d'âge au prix de 600 euros, réglé par la remise d'un chèque qui s'avéra frappé d'opposition, a assigné Mme Y... en paiement de ladite somme et en dommages-intérêts ; Attendu que Mme Y... fait grief au...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 septembre 2012, 11-24232

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Aqua tube, de son intervention volontaire en lieu et place de cette société ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 201, 205 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme Y... ont cédé leur fonds artisanal à la société Aqua tube le cessionnaire, créée à cette fin...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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