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997 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 octobre 2012, 11-87476

...SCP Blanc et Rousseau... COUR D'ASSISES - Appel - Appel du procureur général - Recevabilité - Conditions - Appel portant sur l'ensemble des chefs d'accusation retenus contre un même accusé - Nécessité Fait l'exacte application des dispositions des articles 380-1 et 286-1 du code de procédure pénale, la cour d'assises sans jury qui déclare irrecevable l'appel du procureur général de la seule déclaration de non culpabilité d'un accusé des délits connexes à un crime pour lequel il avait également été mis en accusation, l'appel du procureur général ne pouvant faire l'objet...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 juin 2012, 11-20217

...SCP Blanc et Rousseau... SUCCESSION - Salaire différé - Conditions - Descendant d'un exploitant agricole - Participation directe et effective à l'exploitation - Définition - Exclusion - Cas - Aide occasionnelle L'aide occasionnelle fournie par un enfant à ses parents n'ouvre pas droit au bénéfice d'une créance de salaire différé ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Poitiers, 9 mars 2011, qu'à l'occasion des opérations de liquidation et partage de la succession d'Hélène X...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 septembre 2011, 11-82051

...SCP Blanc et Rousseau... INSTRUCTION - Mise en examen - Personne mise en examen - Témoin assisté - Régularité - Condition - Apparition d'indices nouveaux - Nécessité non La mise en examen d'un témoin assisté décidée, à tout moment de la procédure, est régulière, dès lors que la loi n'impose pas d'autre condition que l'existence à l'encontre de la personne concernée d'indices graves ou concordants de participation à la commission de l'infraction dont est saisi le magistrat et ne formule aucune exigence sur la date d'apparition de tels indices ...LA COUR DE CASSATION...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 juin 2011, 10-19030

...SCP Blanc et Rousseau... TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Contrat de savoir-faire - Conditions - Contrefaçon du brevet non incriminée Le tribunal de commerce est compétent pour connaître d'une action indemnitaire fondée sur la violation d'une clause de non-divulgation d'un savoir-faire, alors même que ce savoir-faire permettrait la mise en oeuvre d'un procédé breveté, dès lors qu'aucune contrefaçon du brevet n'est incriminée ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la sociét...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 décembre 2011, 11-80134

...SCP Blanc et Rousseau... ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Défaut - Indemnité assortie des intérêts au double du taux légal - Condition ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Indemnisation - Offre de l'assureur - Défaut - Sanction - Indemnité assortie des intérêts au double du taux légal - Conditions - Détermination En cas d'accident de la circulation, justifie sa décision la cour d'appel qui retient que, faute d'offre complète et suffisante, au moins provisionnelle, de l'assureur dans les huit...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 juin 2011, 10-11275

...SCP Blanc et Rousseau... AGRICULTURE - Exploitation agricole - Exploitation familiale à responsabilité personnelle - Rapports entre les membres de l'exploitation - Contrat de travail à salaire différé - Bénéficiaire - Droits de créance - Exercice - Exercice du vivant de l'exploitant - Condition SUCCESSION - Salaire différé - Bénéfice - Exercice du droit de créance - Exercice du vivant de l'exploitant - Conditions - Commune intention des partie de procéder au paiement Il résulte de l'article L. 321-17 du code rural que si l'exploitant peut, de son vivant, remplir le...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 octobre 2011, 10-88722

...SCP Blanc et Rousseau... ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Définition - Remise - Sommes d'argent Commet le délit d'abus de confiance, pour avoir détourné une somme d'argent qui lui avait été remise à charge de la rendre, le serveur d'un bar qui s'est abstenu volontairement de remettre à son employeur le prix des boissons qu'il était chargé d'encaisser ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.Nicolas X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 15 octobre 2010, qui, pour abus de...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 octobre 2012, 12-84896

...SCP Blanc et Rousseau... CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Appel d'une ordonnance de rejet - Contestation de la régularité de l'ordonnance de placement en détention provisoire - Irrecevabilité - Cas DETENTION PROVISOIRE - Chambre de l'instruction - Ordonnance de refus de mise en liberté - Appel - Contestation de la régularité de l'ordonnance de placement en détention provisoire - Irrecevabilité - Cas A l'occasion de l'appel d'une ordonnance de rejet de demande de mise en liberté, la personne mise en examen n'est pas recevable...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 février 2012, 11-11914

...SCP Blanc et Rousseau... SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Demande incidente - Définition - Demande de report de l'audience d'adjudication - Portée SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Report de l'audience d'adjudication - Demande - Forme - Défaut - Portée La demande de report de l'audience d'adjudication, qui constitue une demande incidente, est soumise aux formes prescrites à l'article 7 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006. Par suite, fait une exacte application de cette règle une cour d'appel qui constate la caducité d'un commandement de payer valant saisie immobilière...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 juin 2012, 11-20680

...SCP Blanc et Rousseau... AIDE JURIDICTIONNELLE - Bénéfice - Admission - Effets - Désignation de l'avocat - Désignation de l'avocat en cours de délibéré - Portée AIDE JURIDICTIONNELLE - Effets - Concours des auxiliaires de justice - Désignation - Procédure en cause d'appel - Procédure avec représentation obligatoire - Absence de concours d'un avocat au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle - Portée Dans une procédure sans représentation obligatoire, la juridiction ne peut statuer lorsqu'une partie, même non présente ni représentée à l'audience, a sollicité le...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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