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997 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 avril 2012, 11-10308

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Indemnisations complémentaires - Action en majoration de rente -... ...SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de se qu'il se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 16 novembre 2010 et les pièces de la procédure, que M. X..., victime le 7 avril 2004 d'un accident qui a été pris en charge par la caisse primaire d'assurance...

France | 04/04/2012 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 septembre 2011, 10-20888

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Voies de recours - Appel - Mémoire en réponse de l'intimé contenant... ...SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Groupe MP fait grief à l'arrêt attaqué Montpellier, 17 novembre 2009, qui fixe les indemnités lui revenant à la suite de l'expropriation au profit de l'Etat de parcelles lui appartenant de décider que la cour d'appel n'était saisie que de l'appel principal de l'Etat et du seul mémoire d'appelant de ce dernier...

France | 07/09/2011 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 février 2012, 11-11914

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Demande incidente - Définition - Demande de report de l'audience d'adjudication - Portée SAISIE... ...SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Banque populaire rives de Paris du désistement partiel de son pourvoi à l'encontre du trésorier de Versailles ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 2 décembre 2010, que sur des poursuites à fin de saisie immobilière exercées par la société Banque populaire rives de Paris la banque à l'encontre de M. et Mme...

France | 22/02/2012 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 septembre 2011, 11-82051

INSTRUCTION - Mise en examen - Personne mise en examen - Témoin assisté - Régularité - Condition - Apparition d'indices nouveaux -... ...SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Michel X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 2 février 2011, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, dégradation d'un bien appartenant à l'autorité publique, menaces de mort réitérées...

France | 13/09/2011 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 décembre 2011, 11-80134

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Défaut - Indemnité assortie des intérêts au double du taux légal -... ...SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Jacqueline X..., épouse Y..., - La Garantie Mutuelle des Fonctionnaires GMF, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 16 novembre 2010, qui, dans la procédure suivie contre la première du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après...

France | 13/12/2011 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 juin 2011, 10-19030

TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Contrat de savoir-faire - Conditions - Contrefaçon du brevet non incriminée... ...SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Obio group qui bénéficiait d'un contrat de licence exclusive pour la France, la Belgique et le Luxembourg du brevet européen n° 0797546, propriété de la société Bioteich AG, ainsi que de la marque internationale Biotech n° 675 857, a elle-même consenti le 27 novembre 2003 à la société Chlorotech une licence non...

France | 07/06/2011 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 juin 2011, 10-11275

AGRICULTURE - Exploitation agricole - Exploitation familiale à responsabilité personnelle - Rapports entre les membres de l'exploitation -... ...SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 321-17 du code rural ; Attendu qu'il résulte de ce texte que si l'exploitant peut, de son vivant, remplir le bénéficiaire d'un contrat de travail à salaire différé de ses droits de créance, notamment par une donation-partage, c'est à la condition que soit caractérisée la commune intention des...

France | 29/06/2011 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 octobre 2011, 10-88722

ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Définition - Remise - Sommes d'argent Commet le délit d'abus de confiance, pour avoir détourné une... ...SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.Nicolas X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 15 octobre 2010, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à quinze jours d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 septembre 2011 où étaient présents : M...

France | 05/10/2011 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 juin 2012, 11-20680

AIDE JURIDICTIONNELLE - Bénéfice - Admission - Effets - Désignation de l'avocat - Désignation de l'avocat en cours de délibéré - Portée... ...SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., ayant relevé appel d'un jugement, a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; Attendu que l'arrêt confirme le jugement entrepris ; Qu'en statuant sur le recours, alors que M. X..., qui avait obtenu, pendant le cours du...

France | 28/06/2012 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 octobre 2012, 12-84896

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Appel d'une ordonnance de rejet - Contestation de la... ...SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Nicolas X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 3 juillet 2012, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de proxénétisme aggravé, en récidive, viols et viols aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en...

France | 02/10/2012 | Chambre criminelle
 
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