Recherche de avec pour avocat SCP Blanc et Rousseau dans la jurisprudence francophone - page 100

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Xavier X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 2012, qui, pour abus de biens sociaux et infraction à la législation sur la construction, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement, dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve, cinq ans d'interdiction de gérer, a ordonné la publication de la décision, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 octobre 2012 que le jour même du décès de son mari, survenu à l'étranger, Mme X... a fait transférer sa dépouille mortelle en France, aux fins d'y être inhumé ; qu'étant titulaire d'une carte de paiement garantissant certaines prestations, elle a demandé à la société Mutuelle assistance la société le remboursement de la somme par elle exposée pour ce transfert ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 décembre 2012, qu'à la suite du vol, dans la nuit du 11 au 12 avril 2009, de son véhicule, M. X... a déclaré le sinistre à son assureur, la société Garantie mutuelle des fonctionnaires l'assureur, et lui a demandé le versement de l'indemnité d'assurance contractuellement prévue ; que l'assureur lui ayant opposé une déchéance de garantie, M. X... l'a assigné en...

AVOCAT - Honoraires - Contestation - Convention d'honoraires - Honoraires convenus - Montant et principe de l'honoraire acceptés par le... ...SCP Blanc et Rousseau, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que, selon le second de ces textes, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que suivant le premier, si les juges du fond apprécient...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Salarié protégé - Prise d'acte de la rupture par le salarié - Autorisation... ...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2411-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 10 mai 2001 par la société Axdane a été élu le 8 septembre 2004 délégué du personnel suppléant ; que le 31 janvier 2005, l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement ; que M. X... a pris acte de la rupture de son...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Plan de sauvegarde - Critères d'adoption - Possibilité sérieuse de... ...SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 novembre 2012, qu'une procédure de sauvegarde a été ouverte à l'égard de la SCI Saint-Spire urbain la SCI le 6 janvier 2011 ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son plan de sauvegarde, alors, selon le moyen, que le tribunal ne peut statuer sur le plan de sauvegarde...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Demande - Cas - Substitution en cours d'instance - Prohibition - Portée DIVORCE, SEPARATION DE CORPS -... ...SCP Laugier et Caston, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 247, 247-1 et 247-2 du code civil, ensemble l'article 1077 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a assigné en divorce son épouse, Mme Y..., sur le fondement de l'article 242 du code civil, laquelle a formé une demande reconventionnelle...