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...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 3 décembre 2013, que, par acte notarié du 10 novembre 1994, Mme Antoinette X...a vendu un immeuble à son frère, M. Pierre X...; que l'acte mentionnait que l'acquéreur avait payé 700 000 francs à la comptabilité du notaire et que s'agissant du solde, soit 300 000 francs, il s'obligeait à le payer au plus tard le 31...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 20 septembre 2013, que les époux X..., propriétaires d'une parcelle voisine de celle appartenant aux époux Y..., ont assigné ceux-ci en bornage ; que, postérieurement à l'assignation, ces derniers ont vendu leur fonds à la société civile immobilière Y... la SCI, constituée...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 juin 2014, que, suivant acte authentique du 28 février 2011, M. X... a consenti à Mme Y... une promesse unilatérale de vendre un bien immobilier, pour une durée expirant le 13 mai 2011, conclue sous la condition suspensive que la déclaration préalable de travaux, déposée le 3 novembre 2010 et délivrée le 6 janvier 2011...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 janvier 2014, que M. X... a assigné en référé la société de vente volontaire Camper, Mme Véronique X..., sa soeur, et l'UDAF d'Indre-et-Loire, tuteur de Mme Marie-Claire X..., sa mère, afin d'obtenir le retrait de livres d'une vente aux enchères publiques organisée à la requête de sa soeur, les ouvrages litigieux...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCP Brouard-Daudé, en la personne de M. X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société B...et Y..., de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 décembre 2013, que la société B...et Y..., exerçant l'activité de courtier en papiers et pâtes à papier, était en relation d'affaires avec la société de droit néerlandais...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 20 juin 2013, que M. et Mme X... ainsi que le GFA Clos Valdet, dont ils étaient les associés, ont constitué, en 1991, une société dénommée Etablissements X... la société ; que M. X... a ouvert au nom de cette dernière un compte courant auprès de la Banque populaire du Midi, aux droits de laquelle vient la société Banque populaire du Sud...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 18 juin 2013, que par actes des 4 août 2006 et 9 août 2007, M. X... la caution s'est rendu caution solidaire envers la société Banque populaire du Sud la banque de prêts consentis à la société Patrick X... la société, dont il était l'unique associé et le dirigeant ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire le 23 juin 2008, la banque a...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation 1re Civ., 20 janvier 2010, pourvoi n° 08-15. 152, que Mme Pâquerette X..., épouse Y..., a donné naissance, en décembre 1964, octobre 1966 et décembre 1968, à trois enfants prénommés José, Luc et Marylène les consorts Y..., qui ont été déclarés sur les registres de l'état civil comme nés des époux Y... ; que le 13 septembre 1993...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Secret professionnel - Etendue - Détermination - Applications diverses Sont couvertes par... ...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 16 avril 2012, qu'agissant en nullité de deux ventes immobilières à réméré qu'ils avaient, par actes authentiques des 24 février 2001 et 16 mai 2001, consenties à M. X..., pour un...

...Me Le Prado, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Henri François X... et Lucie Y..., sont décédés respectivement le 27 juin 1967 et le 8 septembre 2007, en laissant pour leur succéder leurs neuf enfants, que des difficultés se sont élevées entre les héritiers quant au règlement des successions ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses quatre branches, ci-après annexé : Attendu que ce...