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...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 mars 2016, que le 4 octobre 2006, la société Provence 76 la société Provence a donné un mandat de gestion de capitaux mobiliers à la Compagnie Financière Edmond de Rothschild Banque aujourd'hui dénommée la société Edmond de Rothschild France la banque ; qu'après avoir dénoncé ce mandat, la société Provence, se...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Eric X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 8 décembre 2016, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 septembre 2017 où étaient présents dans...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société X... et associés de ce qu'elle reprend l'instance en lieu et place de M. X..., en qualité de mandataire judiciaire des sociétés Group Claff et Claff Opp ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 24 mars 2015, que, par des jugements du 5 avril 2012, les sociétés Groupe Claf et Claf Opp les sociétés débitrices ont été mises en...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé la séparation de corps et de biens de Mme M et M. U, convertie ensuite en divorce ; que des difficultés se sont élevées pour la liquidation et le partage de leur communauté ; Sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 19 juin 2015, que la SCI Myriam la SCI a donné à bail à la Société nouvelle de gestion de magasins Ghanty Royal la société SNGR des locaux à usage commercial pour une durée de neuf années à compter du 1er novembre 2000 et moyennant...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 avril 2015, que, par un contrat de prestation de services, la société Public-Idées, diffuseur de campagnes publicitaires sur internet, a permis à la société Assurland.com, qui exploite un site de comparaison de tarifs et de garanties d'assurance, d'accéder aux internautes, en mettant son réseau d'affiliés à sa disposition...