Recherche de avec pour avocat SCP Benabent et Jehannin, SCP Piwnica et Molinie dans la jurisprudence francophone - page 3

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il reprend l'instance en sa qualité de mandataire au redressement judiciaire de la société Achat direct ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 octobre 2014, que la société Achat direct, fournisseur de la société Reder, a assigné cette dernière en paiement de factures impayées ; qu'invoquant des retards et des défauts de livraison, la société Reder a demandé, à titre reconventionnel...

DONATION-PARTAGE - Donation d'un bien commun - Donation avec réserve d'usufruit jusqu'au décès du survivant - Usufruit indivis - Décès de... ...Me Le Prado, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 20 octobre 2014, que, le 27 juin 1989, Robert X... et Mme Y..., mariés sous le régime de la communauté universelle, ont fait donation-partage de la nue-propriété d'actions de la société Saumuroise de participation la SSP à leurs deux...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 février 2014, que, par un contrat du 17 janvier 2007, conclu pour une durée de trois ans et renouvelé par tacite reconduction à compter du 1er février 2010, la Société générale industrielle de protection Provence Alpes Côte d'Azur la société GIP s'est engagée à fournir à la société Marineland un service de sécurité ; que victime dans ses locaux, en mai et juillet 2010, de vols avec...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 octobre 2014, que le peintre Bernard X... est décédé le 4 octobre 1999, en laissant pour lui succéder ses trois enfants, Virginie, Danièle, Nicolas, et son épouse, Annabel X..., décédée le 3 août 2004 ; qu'invoquant son testament olographe, M. Y... a revendiqué la qualité d'unique titulaire du droit moral du peintre sur son oeuvre pour obtenir la réparation du préjudice...

PROPRIETE - Action en revendication - Meuble - Fonds d'archives - Caractère public ou privé - Caractérisation - Critères - Détermination... ...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Vu les articles L. 211-4 et L. 212-1 du code du patrimoine, ensemble l'article L. 2112-1 du code de la propriété des personnes publiques ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Murat X..., descendant du général François X..., qui a...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 2 avril 2014, que le divorce de M. X... et de Mme Y..., mariés sans contrat préalable, a été prononcé par un arrêt du 17 novembre 2004 ; que des difficultés sont survenues au cours des opérations de liquidation et de partage de leur régime matrimonial ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et les deux moyens du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 28 mars 2013, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de prononcer le divorce à ses torts exclusifs ; Attendu, d'une part, que sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale au regard de l'article 242 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 mars 2014 et les productions, que M. X... a cédé des titres détenus dans la société X... ainsi que dans les autres sociétés du groupe X... à la société SPIE Trindel, aux droits de laquelle se trouve la société SPIE Ile-de-France Nord-Ouest la société SPIE ; que la clause de garantie de passif a été mise en oeuvre courant 2004 dans le cadre d'une procédure fiscale ainsi que devant...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 octobre 2013, que Mme X..., qui a vécu en concubinage avec M. Y..., gérant et associé unique de la société Eric Y... et associés la société Y... , a constitué avec cette dernière la SCI JBLD, laquelle a fait l'acquisition d'un appartement ; que le 27 mars 2007, la société Y... a cédé à Mme X... la quasi-totalité des parts qu'elle détenait dans le capital de la SCI JBLD ; qu'ayant dû quitter...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Engagements souscrits à l'égard des tiers - Contrariété à l'intérêt social - Portée... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi n° B 13-28. 504 formé par la société civile professionnelle Henri et Serge X... et les sociétés MMA IARD SA et MMA IARD assurances mutuelles que sur le pourvoi incident relevé par la société Clico Investment Bank Limited et joignant ces pourvois au...