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ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Sinistre - Déclaration - Absence de réponse de l'assureur dans les délais légaux -... ...SCP Boulloche, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Odent et Poulet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 6 juillet 2016, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 1er mars 2006, pourvois n° 04-13.190 et 04-13.763, que, le 14 septembre 1990, une convention de location-vente d'une usine relais a été conclue entre la...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance du vendeur - Etendue de la garantie - Vendeur professionnel - Dernier exploitant de... ...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Odent et Poulet, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 25 janvier 2016, que, par acte notarié du 14 novembre 2007, M. Y... et Mme Z... les consorts Y... ont vendu à la société civile immobilière Alsel la SCI, avec l'entremise de la société Andrau immobilier, agent...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Odent et Poulet, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 14 avril 2015 et le 23 novembre 2016, la SCP Richard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des sociétés Converse INC, Royer sport et All Star CV contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris pôle 5, chambre 2 le 27 juin 2014, au profit des sociétés Carrefour hypermarchés France, Grup...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Odent et Poulet, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 novembre 2016, la SCP Odent et Poulet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi principal qu'elle avait...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Odent et Poulet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., marin-pêcheur de profession, a adhéré à deux polices d'assurance n° 4177 et 4201 souscrites auprès de la société Axa France vie l'assureur afin de garantir, à hauteur respectivement de 36 % et de 64 %, le remboursement d'un prêt professionnel contracté en 2003 auprès de la Banque populaire du Sud ; qu'il a adhéré en 2007 auprès du même assureur, en qualité de gérant de...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 3 juin 2014, que la société Rouleau Guichard a assigné M. X..., locataire d'une maison d'habitation lui appartenant, en paiement d'un arriéré au titre de l'indexation du loyer ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt se fonde sur le fait que l'exemplaire du contrat de bail produit aux débats par la société Rouleau...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Installations classées pour la protection de l'environnement -... ...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 28 juillet 2015, qu'après la réalisation d'une étude d'impact et d'une enquête publique, puis l'obtention d'un permis de construire, la société La Compagnie du vent a fait édifier, sur des terrains qui lui ont été donnés en location, respectivement, par...

POUVOIRS DES JUGES - Excès de pouvoir - Définition - Exclusion - Cas - Garantie de paiement prévue à l'article 1799-1 du code civil -... ...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 17 juillet 2014, que la société Fondeville, qui a réalisé le gros oeuvre d'une construction, a assigné la société Polygone Béziers, maître de l'ouvrage, en paiement du solde de son marché et de...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 29 janvier 2015, que la société Fondeville, qui a réalisé le gros oeuvre d'une construction, a assigné la société Polygone Béziers, maître de l'ouvrage, en paiement du solde de son marché et de pénalités de retard ; que, par ordonnance du 24 janvier 2013, le juge de la mise en état a condamné, sous astreinte, la société Polygone Béziers...

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Garantie - Etendue - Désordres déclarés dans la limite de l'objet assuré par les... ...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1 et A. 243-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 14 mars 2014, que M. et Mme X..., assurés selon police dommages-ouvrage auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics la SMABTP, ont fait...