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...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, et les articles L. 621-43 et L. 621-95 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, les 20 juin et 26 octobre 2001, la Caisse de crédit mutuel de Belleville la banque a consenti à la société Proleg deux...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 janvier 2016, que, le 20 janvier 2004, la SCI Flandres-Crimée a donné à bail en renouvellement à la société Joligreg un local commercial à compter du 1er janvier 2004, moyennant un loyer annuel de 42 500 euros porté, par le jeu de la clause d'indexation annuelle, à 49 894,23 euros à compter du 1er janvier 2010 ; que, le 19 avril...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les titres de la société X... le confort médical la société BLCM sont admis aux négociations sur le marché réglementé Euronext Paris ; que M. Guy X...et son épouse ainsi que leurs trois enfants, Philippe, Marielle, et Vincent, détiennent des titres de cette société, soit directement, soit à travers la société holding société d'investissement X...la société SIB...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 29 juin 2015, est la suite de l'arrêt qui a été cassé le 17 décembre 2015 ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur le pourvoi n° H 15-24.423 ; Constate l'annulation de l'arrêt rendu le...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société MPM que sur le pourvoi incident relevé par la société Groupe Jean Perraud ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 23 octobre 2014, que, le 29 juillet 2011, un acte de cession a été conclu entre la société Eyraud finances, devenue la société MPM la société MPM, et la société Groupe Jean Perraud la société Perraud portant sur le rachat des titres de la...

...Me Delamarre, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 12-6 alinéa 1er, devenu L. 421-1, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 17 mars 2015, que, les 28 et 29 juin 2005, la société civile immobilière Touly frères la SCI a cédé au Syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise SYTRAL les parcelles BR 300, BR 319 et BR 365...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X...du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Z... A... B... et le cabinet Gien Pinot ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 23 avril 2015, que le cabinet de géomètres Gien a procédé à la division en huit parcelles de la propriété de M. et Mme X...