Recherche de avec pour avocat SCP Benabent et Jehannin, SCP Lyon-Caen et Thiriez dans la jurisprudence francophone - page 6

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant à bon droit retenu que ni le fait que le syndicat des copropriétaires se soit abstenu de demander la suppression du passage litigieux pendant 24 ans, ni le fait qu'il ait envisagé de le vendre à la société civile immobilière Saint-Séverin 14 lors de l'assemblée générale du 20 avril 2000 n'établissent la renonciation du syndicat à se prévaloir du caractère précaire du droit de...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 18 juin 2012, que la SCI Mazel, M. X... et M. Y..., propriétaires de lots dans le lotissement des Terres-Basses et membres de l'Association syndicale libre des propriétaires des Terres-Basses l'ASL, l'ont assignée en annulation de la décision relative à la modification de ses statuts prise lors de l'assemblée générale du 8 décembre...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse Terre, 23 avril 2012, que Mme X... a été engagée dans le cadre de contrats successifs d'intérim au sein de la société Orient Beach Club la société, en qualité de comptable, du 5 février au 31 juillet 2007 ; qu'à l'issue de sa dernière mission d'intérim, elle a émis des factures correspondant à des prestations de comptabilité, établies au nom de l'eurl Athéna « en cours d'immatriculation » pour les mois de...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 26 juin 2012, que, les 10 juillet 2006 et 8 janvier 2007, la société Transports Jean X... et fils la société X..., dont M. X... était le gérant, a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, Mme Y...étant désignée liquidateur ; que, le 5 janvier 2010, Mme Y..., ès qualités, a fait assigner M. X... en responsabilité pour insuffisance d'actif aux fins de le voir...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Angers, 21 juin 2012 rendu sur renvoi après cassation Civ. 1, 29 juin 2011, n° 10-20. 384, de rejeter la demande des consorts X... d'attribution éliminatoire de la villa « ... » située à La Baule,... et d'ordonner sa vente sur licitation ; Attendu que, d'une part, les consorts X... ayant été mis en mesure de produire les...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Clerc - Article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - Application non... ...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 29 novembre 2011, que la Réunion des assureurs maladie de La Réunion a fait signifier le 3 décembre 2009 à M. X..., biologiste, une contrainte en vue du recouvrement de cotisations portant sur la période s'étendant du 1er avril 2004 au 31...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Olivier X..., - M. Laurent Y..., - Mme Murielle Z..., épouse X..., - Mme Sophie A..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 17 février 2012, qui a condamné les deux premiers, pour abus de biens sociaux et banqueroute, à trois mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende, les deux dernières, pour recel, à 3 000 euros d'amende, et a...