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...SCP Bénabent, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 624-2 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et 125 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 7 mars 2008, M. X... a été mis en redressement judiciaire, M. Y... étant désigné représentant des créanciers ; que par jugement réputé contradictoire du 14 novembre 2007 le tribunal des affaires de sécurité sociale des...

...SCP Bénabent, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 24 juin 2010 et les productions, qu'un centre nautique a été exploité jusqu'au 1er décembre 2004 par l'association Nauticaa, puis par la société Iphicles, exerçant sous l'enseigne Gesclub ; que la société Presticlim le prestataire a facturé, le 22 juillet 2004, à la première sa prestation d'entretien du chauffage pour la période du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005, puis, à la maison-mère de la...

...SCP Bénabent, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 janvier 2010, rendu sur renvoi après cassation Soc. 2 juin 2004 pourvoi n° 02-17516 que Mme X..., engagée en 1980 par la société Les Editions du Seuil où elle exerçait en dernier lieu les fonctions de directrice littéraire, a été mise à la retraite par son employeur en juin 1999, après avoir vainement tenté d'obtenir de celui-ci paiement de droits d'auteur ; qu'estimant injustifiée cette mise à la...

...SCP Bénabent, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 9 avril 2010 que M. Philippe X... et Mme Karine X..., ainsi que leur père M. Jean-Pierre X..., titulaires de la marque " le Pétrin Ribeirou " ont concédé à la société Holding financière X... la société HFS une licence exclusive de cette marque ainsi qu'une licence non exclusive du savoir-faire relatif à un procédé de fabrication d'un pain au levain ; que la société HFS a consenti une sous-licence exclusive de ce...

...SCP Bénabent, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 1er avril 2010, que, selon un accord du 28 janvier 2005, M. Hugues X... a transmis ses participations dans diverses sociétés à ses fils, MM. Marc et Maxence X... ; que, le 21 mars 2005, les parties ont, d'un commun accord, mis en place un audit de ces sociétés et l'obligation pour M. Marc X... de transmettre divers documents à l'expert comptable, M. Y..., sous peine d'être condamné à payer une...

...SCP Bénabent, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la société des Trois Vallées n'ayant pas soutenu que la convention conclue entre la société Le Montana et la société Magic In Motion contrevenait à la clause du bail interdisant toute concession de jouissance, le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que, par la convention conclue avec la société Magic In Motion, la société Le Montana...

...SCP Bénabent, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'un arrêté interministériel du 27 décembre 2000 constatait l'état de catastrophe naturelle pour la commune, de janvier 1990 à septembre 1990 et de mars 1997 à septembre 1999 et qu'un rapport établi par la société Hydrosol ingénierie au mois de septembre 1999 à la demande de la commune décrivait les désordres apparus en 1996 avec aggravation, préconisant la reprise en sous-oeuvre des fondations...

...SCP Bénabent, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Jacqueline X..., veuve de Georges Y..., est décédée le 26 octobre 2003 laissant à sa succession deux nièces, Mme Florence Z..., épouse A..., et Mme Patricia Z..., épouse B... ; que par testament olographe elle a désigné M. Jean C... exécuteur testamentaire et légué une propriété rurale pour partie à sa nièce Patricia B..., pour partie à M. Jean de D..., neveu de son époux ; que ce dernier ayant demandé la délivrance de son legs, une contestation...

...SCP Bénabent, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... et M. Y... se sont mariés le 26 mai 1975, sous le régime de la séparation des biens ; que par jugement en date du 10 septembre 2007, le tribunal de grande instance de Lyon a prononcé leur divorce aux torts exclusifs du mari et a condamné ce dernier à payer à Mme X... la somme de 470 000 euros à titre de prestation compensatoire ; Sur le moyen unique, pris en ses troisième, quatrième, cinquième et septième branches, ci-après annex...

...SCP Bénabent, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux en date du 1er septembre 2009 qui a prononcé le divorce aux torts partagés des époux X...-Y..., a rejeté ses demandes de prestation compensatoire et de dommages-intérêts ainsi que les demandes formées par les deux parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que, ainsi qu'il résulte de l'acte produit par le conseil de M. Y..., ce dernier...