Recherche de avec pour avocat SCP Benabent, SCP Celice, Blancpain et Soltner dans la jurisprudence francophone - page 3

INDIVISION - Immeuble - Indivisaire - Redressement ou liquidation judiciaire - Action du liquidateur - Partage - Recevabilité -... ...SCP Bénabent, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 815 du code civil et l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ; Attendu que M. X... et Mme Y..., mariés sous le régime de la participation aux...

...SCP Bénabent, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Masse-Dessen et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident, réunis, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les travaux réalisés à la suite de l'ordonnance rendue, à titre provisoire et conservatoire, par le juge de la mise en état avaient généré des empiétements sur la propriété de Mme X..., la cour d'appel a condamné à bon droit in solidum la SCI Les Opalines et le...

...SCP Bénabent, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 48 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bonnet Névé a confié la gestion de son service d'expéditions et de transports à la société Abc International selon contrat du 15 mars 2006 mentionnant les sociétés du groupe Epta comme interlocuteurs pour la livraison ; qu'un avenant du 1er août 2006 a fixé une nouvelle grille tarifaire ; que la société Abc...

...SCP Bénabent, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Normandie manutention ayant résilié le contrat d'agent commercial qui la liait à M. X... pour faute grave, ce dernier, arguant du caractère abusif de la rupture, l'a assignée en paiement de commissions et d'indemnités de préavis et de cessation de contrat ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour constater que le contrat avait été rompu de manière abusive par la...

...Me Jacoupy, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bénabent, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Giraud International Italia SPA ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société ITCA Produzione SPA que sur le pourvoi incident relevé par la société CNA Insurance Company Limited ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Trianon industrie France la société Trianon a chargé la société Giraud international Italia la société Giraud...

...SCP Bénabent, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société Galatée films,- La société Pathé production,- La Fédération nationale des distributeurs de films,- M. Christophe X...,- L'Association des producteurs indépendants,- L'Association des producteurs de cinéma, anciennemment dénommée Chambre syndicale des producteurs de films, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date...

...SCP Bénabent, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que P. 2, 1re et 2e lignes le paragraphe est ainsi rédigé "Vu les observations écrites de la SCP Hemery et Thomas-Raquin, avocat de Mme X..." ; Mais, attendu que Mme X... est représentée par la SCP Bénabent et non par la SCP Hemery et Thomas-Raquin ; Qu'il y a lieu de rectifier cette erreur purement matérielle ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la rectification de la décision n° 10 633 F prononcée le 6 octobre 2010 ; Dit que page 2, les 1re...

...SCP Bénabent, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 4 et 5 du code procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 23 mai 2005, une lettre de change d'un montant de 35 660 euros tirée sur la société SM France la société SM, qui l'a acceptée, a été endossée au profit de la société Gedif, puis remise à l'escompte auprès de la Banque populaire du Sud-Ouest la banque ; que cet effet n'ayant pas été payé à l'échéance, la société SM a versé une somme de 11...

...Me Ricard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bénabent, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 10 juillet 2008, Bull. civ. IV n° 152, pourvoi n° 07-17.439 et a., que le Conseil de la concurrence le Conseil, devenu l'Autorité de la concurrence l'Autorité s'est saisi d'office, le 21 octobre 1998, de la situation de la concurrence dans le secteur de la parfumerie de luxe ; que, par décision...

...Me Ricard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bénabent, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article L. 464-8 du code de commerce ; Attendu que l'Autorité de la concurrence, agissant en la personne de son président, s'est pourvue en cassation, le 15 décembre 2009, contre l'arrêt rendu par la cour d'appel le 10 novembre 2009, ayant annulé la décision n° 06-D-04 bis, prise le 13 mars 2006, rectifiée le 24 mars 2006, par le Conseil de...