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...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 11 janvier 2012, que M. et Mme X... ont été engagés, à compter du 1er octobre 2005, en qualité de médecins du travail par l'Association santé et médecine interentreprises du département de la Somme l'ASMIS ; que leur contrat comportait une obligation de suivre une formation en médecine de santé au travail et de prévention des risques professionnels, conformément au décret n° 2003-958 du 3 octobre 2003...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Myriam X..., - Mme Rolande Y... - M. Joël Z... - Mme Jacqueline A..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 8 juin 2011, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de la Fédération française des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs et du Syndicat départemental des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs de la Côte-d'Or, du chef de...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 12 janvier 2010, rendu sur renvoi après cassation Soc. 11 février 2009 n° 07-44396, que M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin de contester son licenciement par la société Les Ecrans de Paris, et d'obtenir à son profit le paiement de diverses sommes ; que par arrêt du 11 février 2009, la cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel du 29 juin 2007 ayant fait partiellement droit...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 26 janvier 2010, et les productions, que, les 2 et 9 juillet 2000, M. X... et Mme Y... ont accepté chacun une offre de prêt in fine d'un montant identique de 182 938,82 euros présentée par le Crédit lyonnais la banque pour le financement de l'acquisition en commun d'un bien immobilier ; qu'ils ont apporté, en garantie des prêts, deux contrats d'assurance-vie Lionvie multicapital libellés en unités de...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société La Maison coloniale internationale LMCI, franchiseur de magasins de meubles et de décoration d'intérieur exploités sous l'enseigne " La Maison Coloniale" et la société Sol Y Sombra ont entretenu des relations commerciales régulières depuis le 22 juin 2000 ; qu'un projet de contrat de franchise, en date du 2 avril 2003, a été rédigé mais n'a été signé par aucune des parties ; que des difficultés de...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Intérêts - Taux - Taux effectif global - Calcul - Eléments pris en compte - Détermination En application... ...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 313-1 du code de la consommation ; Attendu que le Crédit Lyonnais a consenti à M. X... un prêt d'un montant de 496 983 euros au TEG de 8,449 % destiné à financer l'acquisition de biens immobiliers et assorti d'une garantie souscrite auprès de la sociét...