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...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 mai 2010, statuant en matière de référé, que, reprochant à la commune de Peillon de s'être livrée à une voie de fait en s'appropriant une partie de leur propriété pour rendre carrossable un chemin bordant leurs parcelles, les époux Y... ont assigné cette commune en remise en état de leur terrain ; que Mme Z..., M. A..., M. B... et Mme C...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 janvier 2010, que la société Groupe Volkswagen France la société Volkswagen a confié à la société Laudat par quatre contrats à durée indéterminée des 11 décembre 1996, 17 décembre 1996 et 27 janvier 1997, la commercialisation de véhicules neufs et de pièces détachées neuves des marques Volkswagen, Audi, Skoda et Volkswagen utilitaires dans un territoire exclusif ; que le 8...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 10 février 2010, que M. X..., contestant être redevable de cotisations auprès de la caisse du Régime social des indépendants la caisse au motif qu'il s'est assuré auprès d'une société européenne, a frappé d'opposition devant une juridiction de sécurité sociale une contrainte qui lui a été signifiée le 21 décembre 2006 par la caisse pour avoir paiement des cotisations du...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 7 octobre 2010, qu'engagé le 1er janvier 1995 en qualité de directeur-adjoint de la Caisse nationale de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés de l'industrie et du commerce Organic, M. X... exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur à la caisse nationale, chargé du système d'information, de la coopération entre la Cancava et...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par une convention du 10 janvier 1974 contenant une clause compromissoire, la société Generali IARD Generali a institué la société Consortium d'assurances et de participation CAP comme sa mandataire pour souscrire en son nom et pour son compte des contrats d'assurance ; qu'à la suite de la résiliation du contrat par Generali, la société CAP a mis en oeuvre la procédure d'arbitrage ; que, par une...