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...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Pau, 7 mai 2009 et 7 juin 2012, que Jean-Louis X... a cédé un fonds de commerce à M. Y...; que l'acte de cession stipulait une clause de non-concurrence à la charge du vendeur pendant trois ans à compter de l'entrée en jouissance de l'acquéreur et la déclaration par M. Y...de sa connaissance de l'exploitation par Jean-Louis X... de deux autres fonds de commerce dans le même...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les parcelles objet du litige était occupées depuis longtemps par la société BFG qui en revendiquait la propriété par prescription trentenaire devant les juges du fond, et que l'Etablissement public foncier des Hauts-de-Seine avait connaissance de cette occupation depuis son acquisition des parcelles, par acte du 30 septembre 2009...

...Me Le Prado, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Célice...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Mutuelles du Mans venant aux droits de la société Azur assurances IARD ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 7 décembre 2010, que la société Fanim, maître d'ouvrage, a conclu un marché portant sur des travaux de couverture et bardage d'un bâtiment avec la société Soprema, laquelle a acheté des bacs en acier à la société Haironville qui a...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Soc., 26 mai 2010, n° 08-43.105, que M. X... a été engagé en qualité d'applicateur en orthoprothèse par la société Montenvert orthopédie à compter du 2 juillet 1991 ; qu'après avoir démissionné le 6 février 2002, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, notamment, le...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été employé engagé le 1er septembre 1988 par la société Montenvert orthopédie en qualité d'applicateur en orthoprothèse du 1er septembre 1998 au 4 septembre 2007 ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de certaines sommes au titre de la prime exceptionnelle du deuxième semestre 2007, l'arrêt retient que...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'il résultait de l'acte du 2 mars 1979, complété par l'avenant du 27 novembre 1979, que le droit de passage dont devait bénéficier M. Y... passait sur une partie de la propriété de M. X... et que si, par les actes des 19 janvier et 11 février 1955, la SCI des Brillants avait vendu à M. X... une parcelle dans laquelle se trouvait...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 7-1 et 30 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dans leur rédaction issue de l'article 34 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ; Attendu que les dispositions transitoires prévues à l'article 30, III, de la loi du 31 décembre 1989, modifiée par la loi du 17 juillet 2001, qui concernent l'obligation pour l'assureur de maintenir la...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le contrat de vente stipulait que les parties "en cas de litige" convenaient "préalablement à toute instance judiciaire, de soumettre leur différend à un conciliateur désigné qui sera missionné par le président de la chambre des notaires" et relevé que si l'action en diminution du prix d'un lot de copropriété prévue à l'article 46 de la loi du...