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SURETES REELLES IMMOBILIERES - Hypothèque - Hypothèque judiciaire - Inscription - Conditions - Exclusion - Cas - Production d'un... ...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 2428 du code civil, ensemble l'article 478 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement réputé contradictoire du 4 avril 2005 a condamné M. Simon X... à payer à la...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 6 septembre 2013, que M. X..., employé par la société Socavite en qualité de monteur, a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties...

AMNISTIE - Effets - Interdiction de rappeler une condamnation amnistiée - Réquisitoire définitif du procureur de la République - Portée -... ...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Piwnica et Molinié...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Guy X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 10 avril 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux et présentation de comptes inexacts, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Piwnica et Molinié, SCP Richard, SCP Spinosi...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° X 13-27. 143 et V 14-12. 333 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 14 novembre 2013, que la société Foncière Arizona investissement société Arizona ayant proposé le 2 février 2005 à M. X..., gérant de la société City Center étoile société City, d'acquérir le rez-de-chaussée et l'entresol d'un immeuble, des pourparlers se sont engagés et des...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles L. 231-3, alinéa 2, et R. 231-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et les articles 536 et 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que la juridiction de proximité ne connaît en matière civile des demandes de sa compétence qu'à charge d'appel lorsqu'elles sont...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de La Réunion, 24 septembre 2013, que M. X... a été engagé le 7 avril 1997 par l'Assedic Réunion en qualité de technicien qualifié allocataire ; qu'en application d'un accord d'entreprise du 15 avril 1983, il a perçu une indemnité de logement dont le montant a été porté à 15 % du salaire de base à compter du 1er septembre 2001 ; que son...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 septembre 2012, que Mme X..., épouse Y..., engagée par l'association Val Pré à temps plein, le 1er juillet 1992 en qualité de secrétaire, occupant en dernier lieu les fonctions de secrétaire-comptable a été licenciée pour motif économique le 26 mai 2008 ; Sur le moyen unique : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il n'était justifié d'aucun paiement du loyer depuis octobre 2006, date à laquelle Mme X... était devenue propriétaire de l'immeuble loué et que ce défaut de paiement avait persisté plusieurs années et retenu, par une interprétation souveraine des conclusions de Mme X...que leur ambiguïté rendait nécessaire...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Piwnica et Molinié, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé :Attendu qu'ayant constaté que Mme X... recherchait, sur le fondement de l'article 1792 et suivants du code civil, la responsabilité de la société d'HLM de la Guadeloupe la société d'HLM pour les désordres affectant l'appartement qu'elle lui avait acheté et que cette société revendiquait et établissait sa qualité de constructeur, relevé que la...

...Me Le Prado, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Piwnica et Molinié, SCP Roger...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 12 février 2013, que Mme X..., médecin dermatologiste, a prescrit, en juillet 2003, à M. Y..., alors âgé de 19 ans et atteint d'une forme sévère d'acné, le médicament Procuta Gé, fabriqué par la société Laboratoire Expanscience le laboratoire, que M. Y... a présenté une hépatite et des troubles intestinaux, puis une rectocolite...