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...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Coutard et Munier-Apaire...Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 17 octobre 2013, que la société Poirot constructions chalets et maisons bois la société Poirot a vendu à M. et Mme X... un chalet en bois dont le montage a été confié à la société la Boutique du lac ; que, se plaignant de défauts d'étanchéité, M. et Mme X... ont, après expertise, assigné la société Poirot et son assureur, la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics la CAMBTP et la société La Boutique du...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Plan de sauvegarde - Jugement arrêtant le plan - Voies de recours -... ...SCP Barthélémy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° V 14-13.690 et V 14-11.298, qui attaquent le même arrêt ; Statuant tant sur les pourvois principaux formés par la société Interfimo que sur le pourvoi incident relevé par la société Crédit Lyonnais ; Sur les moyens...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation de logement familiale - Conditions - Conditions relatives au logement - Exclusion -... ...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 542-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'allocation de logement familiale n'est due, au titre de leur résidence principale, sous condition de...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Delaporte...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Cabinet Guy Hanot du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Crédit lyonnais ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 4 juillet 2013, que Mme X... a acquis, le 15 mai 2006, par l'intermédiaire du Cabinet Guy Hanot auquel elle avait confié un mandat d'achat, un fonds de commerce de bar-brasserie dont le prix a été payé à l'aide...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Rétrocession - Possibilité - Démolition de l'immeuble - Absence d'influence La démolition de... ...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 mars 2013, que la parcelle bâtie BJ 150, expropriée au profit de la commune de Drancy n'ayant pas reçu la destination prévue par la déclaration d'utilité publique, la société civile immobilière Jacpat la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Plan de sauvegarde - Exécution du plan - Organes - Commissaire à... ...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Coutard et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article L. 626-25, alinéa 2, du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble l'article 908 du code de procédure...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 19 avril 2001, M. Amar et Yamina X... ont consenti au Crédit lyonnais devenu LCL - Le Crédit lyonnais la banque, dans les livres de laquelle ils étaient titulaires de comptes, un mandat de gestion individualisée de portefeuille orientation "sécurité" ; que...