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...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Boulloche, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Masse...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 30 juin 2014, que la société civile immobilière Ephémère la SCI a, sous la maîtrise d'oeuvre de la société civile professionnelle d'architectes AD Julien Maury Roussel, entrepris la construction de deux immeubles ; que le lot de travaux de construction métallique a été confié à la société Dejean Servières, assurée par la société Sagena ; qu'après...

BAIL règles générales - Preneur - Obligations - Paiement des loyers - Exception - Exception d'inexécution - Applications diverses -... ...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1719 du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de faire jouir paisiblement de la chose louée le preneur pendant la durée du bail ; Attendu, selon l'arrêt...

...Me Ricard, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé Rennes, 6 mars 2014, que, lors de la rénovation d'un bâtiment industriel donné à bail, la société civile immobilière Ferca la SCI a confié une mission de maîtrise d'oeuvre à la société C et Cie JL Cousin architectes urbanistes la société Cousin et le lot « désamiantage-couverture-étanchéité-isolation » à la société SMAC Acieroïd la société SMAC...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Boulloche, SCP Garreau, Bauer-Violas et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 14 mai 2013, que le syndicat de la Résidence Duc de Guise le syndicat, a contracté une assurance dommage-ouvrage auprès de la société l'Equité pour garantir, notamment, des travaux de ravalement ; qu'ont été confiés, d'une part, à M. X..., assuré auprès de la Mutuelle des architectes français la MAF, la réalisation de l'étude et la conclusion des marchés...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Jonction d'instances - Effets PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écritures -... ...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Boulloche, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Le Saint-Pierre de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SMABTP et la société Platriers Midi-Pyrénées ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 368 et 954 du code de...

PREUVE - Règles générales - Charge - Applications diverses - Installation électrique - Attestation de conformité par l'installateur... ...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 5 mars 2013, que M. X..., ayant entrepris d'aménager le rez-de-chaussée d'un immeuble en quatre studios d'habitation, a conclu un contrat de maîtrise d'oeuvre avec M. Y..., assuré auprès de la...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Boulloche, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il n'y a pas lieu de mettre hors de cause le Centre national d'art et de culture Georges Pompidou ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 17 décembre 2004 en qualité de chargée de mission de mécénat par l'Association pour le développement du Centre Pompidou l'association, liée au Centre national d'art et de culture Georges Pompidou le Centre Pompidou par une...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Boulloche, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 13-28. 326 et K 13-18. 668 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 mars 2013, que les sociétés la Compagnie d'Aix-en-Provence, la Compagnie d'Aubagne, la Compagnie d'Avignon, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui le Groupe Flo gestion, la Compagnie d'Evry, devenue Flo Défense, la Compagnie de Bellecour, la Compagnie Plan de Campagne, la Compagnie de...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Boulloche, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° A 13-18.912 et S 13-16.305 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en matière de référé Rennes, 21 février 2013, que, lors de la rénovation d'un bâtiment industriel donné à bail à la société ECA EN, la société civile immobilière Ferca la SCI a confié une mission de maîtrise d'oeuvre, sous-traitée en partie à M. X..., à la société C et Cie JL Cousin architectes...

PACTE SUR SUCCESSION FUTURE - Définition - Attribution d'un droit éventuel sur succession non ouverte - Exécution d'un droit actuel de... ...Me Le Prado, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 mai 2013, que Louis X... est décédé le 18 décembre 2003, laissant pour lui succéder son fils, M. Marc X..., et en l'état d'un testament instituant légataire de la quotité disponible, sa concubine...