Recherche de avec pour avocat SCP Baraduc et Duhamel, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée verbalement à temps partiel en qualité de distributeur d'imprimés publicitaires le 31 août 1988 par la société Distriservices, aux droits de laquelle sont venues la société Kicible, puis la société Adrexo ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps complet, à sa résiliation...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 ; Attendu que toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale ; qu'à l'expiration de ce contrat, le...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° s C 12-10. 193 et E 12-. 10. 195 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. X... et Y... ont été engagés en qualité de commerciaux par la société Pistache dont l'activité relève de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie ; que lors d'une réunion commerciale, il a été décidé d'une nouvelle organisation commerciale qui a conduit à l'attribution à chacun...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 15 novembre 2011, que la société Embraer aviation international la société Embraer ayant confié l'organisation d'un transport de marchandises à la société Thalès Geodis Freight and Logistics la société Thalès, celle-ci s'est substituée la société United Parcel service France la société UPS ; que la société Embraer a assigné en paiement de la...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que Mme X..., qui avait épousé M. Y..., fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 1er décembre 2010 de prononcer leur divorce à ses torts exclusifs et de limiter le montant de la prestation compensatoire qui lui a été allouée à la somme de 30 000 euros ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et sans avoir à répondre au détail de l'argumentation des...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 mars 2011, que s'étant pourvu en cassation contre un arrêt du 28 avril 1995 de la cour d'appel de Pointe-à-Pitre ayant très fortement augmenté les indemnités d'expropriation mises à sa charge, le centre hospitalier universitaire CHU de cette même ville a pris contact avec M. X..., avocat des expropriés, qui, par l'intermédiaire d'un avocat à la Cour de cassation, a...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 25 du décret du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que M. X... a formé un recours contre le certificat de vérification des dépens établi à la demande de la SCP Divisa Senmartin la SCP, avoué qui avait représenté la société Ace Europe l'assureur...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches : Vu les articles 1134 du code civil et 1492 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 13 janvier 2011, ensemble l'article 455 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ajinomoto a fait l'acquisition de plusieurs couronnes abat-mousses auprès de la société Ekato Ruhr Und Mischtechnik Gmbh...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., infirmier exerçant à titre libéral, a été mis en redressement judiciaire le 12 novembre 2007, un plan de redressement ayant été arrêté le 8 décembre 2008 ; que le 15 février 2010, l'URSSAF de l'Aude l'a assigné en ouverture d'une procédure collective ; que M. X... a comparu à l'audience du 22 mars 2010 mais n'a pas été convoqué à l'audience du 20 septembre 2010 au cours de laquelle ont eu lieu les...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 novembre 2010, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 16 janvier 2007, pourvoi n° 05-21.072, que M. X... a contracté plusieurs prêts auprès de la société caisse régionale de Crédit maritime mutuel La Méditerranée la banque et adhéré au contrat d'assurance en cas de décès et d'invalidité souscrit par celle-ci auprès de la société Préservatrice...