Recherche de avec pour avocat SCP Baraduc et Duhamel, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 mars 2011, 10-10804
BAIL règles générales - Vente de la chose louée - Opposabilité à l'acquéreur - Conditions - Connaissance par l'acquéreur - Connaissance... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 novembre 2009, que par acte du 1er janvier 1995, la SCI Marjolaine la SCI a donné à bail à la société César des locaux à usage commercial, moyennant un certain loyer annuel ; que...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 mars 2011, 10-12254
BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'une durée égale ou inférieure à deux ans - Preneur laissé en possession - Nouveau bail -... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 30 novembre 2009 que par acte du 2 décembre 1999, M. X... a donné à bail, à compter du 1er janvier 2000, à la société Vout's un local à usage commercial ; que ce bail était consenti pour...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 décembre 2010, 10-82362
...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. André X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du GARD, en date du 17 mars 2010, qui, pour meurtre, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle et cinq ans d'interdiction de séjour, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2010, 09-42326
...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 7 mars 2000 en qualité de peintre-crépisseur ou enduiseur par M. Y..., a été victime d'un accident du travail, le 19 novembre 2002 ; qu'ayant repris le travail, il a été à nouveau placé en arrêt de travail pour maladie, le 26 mai 2004, et a été déclaré définitivement inapte à tout poste dans l'entreprise par le médecin du travail à la suite de deux examens...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 novembre 2010, 09-71629
...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 528 et 612 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le délai du pourvoi en cassation, qui est de deux mois, court à compter de la signification de la décision attaquée ; Attendu que M. X... a formé, le 1er décembre 2009, un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 8...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 septembre 2010, 09-70100
...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu'il appartient alors au juge d'apprécier souverainement si cette faute a pour...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 septembre 2010, 09-68210
...Me Carbonnier, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Yves et Blaise...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 juin 2009, que par acte du 14 novembre 2003, M. X... et Mme Z..., épouse X..., qui détenaient, respectivement, 200 et 300 des 500 parts représentant le capital de la société Persimmo, ont cédé l'intégralité de ces parts à la société Bastille Finance ; que le prix de cession, provisoirement fixé à 285 000...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 juillet 2010, 09-67521
...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les décisions en dernier ressort qui statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans des cas spécifiés...
