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...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code civil ; Attendu que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse de crédit mutuel d'Annonay la caisse a consenti à l'EURL en formation K Finance l'emprunteur un prêt de 230 000 euros destiné à l'acquisition des parts sociales de la SARL K et F Ingénierie, garanti par le...

...Me Le Prado, Me Spinosi, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Ortscheidt, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Patrick X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 15 février 2012, qui, sur renvoi après cassation Crim., 15 juin 2010, n° 09-84. 081, l'a condamné, pour homicide involontaire, à trente mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende, à une interdiction professionnelle définitive, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Ortscheidt, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Locad, mandataire de M. X..., a, le 27 juillet 2005, donné en location un appartement à la Société générale qui a versé un dépôt de garantie de 1 740 euros, que celle-ci ayant résilié le bail, le 26 janvier 2007, la société Locad lui a restitué, le 12 septembre 2007, au titre du dépôt de garantie, une somme de 41, 49 euros seulement, que la société Locad a, le 28 décembre 2007, cédé son...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., avocat, a substitué un confrère pour assister Mme Y... à l'expertise judiciaire décidée par ordonnance du 12 février 2003 à la suite de l'incendie ayant dévasté la maison de cette dernière et du différend l'opposant à son assureur quant à l'évaluation des dommages ; que reprochant à M. X... d'avoir manqué aux obligations contractuelles qui...

...Me Foussard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 24 juin 2010, que M. X... a acquis un immeuble à rénover ; qu'il a, par devis accepté du 15 novembre 2003, confié la réfection de la charpente-couverture du bâtiment à la société Adonis, assurée auprès de la société Areas ; que, le 23 mars 2004, la société Adonis a facturé des frais afférents à la constitution d'un dossier de permis de construire et à l'intervention d'un architecte ; que, le 5 juin 2004, la demande...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 21 avril 2009, que l'association Centre européen d'expansion de la culture française l'association et M. Y... ont interjeté appel du jugement d'un tribunal de grande instance prononçant la résiliation du bail emphytéotique conclu entre M. Gilbert X...et l'association et condamnant cette dernière à lui verser diverses sommes ; qu'ils ont déposé des écritures les 12 décembre 2005, 5 juillet 2006 et 19 mars...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 février 2010, que M. et Mme X... ont été engagés par la société Port au Bois le 29 août 2003 afin d'assurer la direction de l'hôtel-restaurant "Le Rive Gauche" ; que Mme X... a démissionné de son emploi le 20 février 2006 ; que M. X... a été licencié pour faute grave le 29 juin 2006 ; que contestant le bien-fondé de cette mesure et sollicitant un rappel d'intéressement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le troisième moyen...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que B... X... étant décédé, le 3 février 2003, à la suite d'un accident de ski survenu sur le domaine de la station Serre-Chevalier, sa concubine, Mme Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de leur enfant mineur, a recherché la responsabilité de la société Serre-Chevalier ski développement et de son assureur, la société Assurances générales de France, aux droits de laquelle se présente la...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Etendue - Détermination - Portée SECURITE... ...Me Le Prado, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et aux sociétés MAIF et Filia MAIF du désistement de leur pourvoi à l'encontre de la société Generali assurances IARD, de M. Y..., de Mme Z... et du FGAO ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 12 avril 2000, M. X..., conducteur d'un véhicule automobile, a été blessé, alors qu'il...