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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 décembre 2012, 11-29036

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que M. X... exerçait une activité professionnelle de commerce en gros de matériel électrique et qu'il était gérant de trois sociétés civiles immobilières dont l'objet social était la location de terrains et d'autres biens immobiliers pour deux d'entre elles et de "supports juridiques de programmes" pour la troisième, et, d'autre part, qu'il ignorait...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 novembre 2012, 11-18138

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Monod et Colin... CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Domaine d'application - Travaux de bâtiments et travaux publics - Définition CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Domaine d'application - Travaux au sens de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 - Définition CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 septembre 2012, 11-20008

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 mars 2011, que par acte à effet au 1er juillet 2000, la SCI Europe immobilière la SCI a donné à bail à la société Sefas innovation la sociét...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 mai 2012, 11-16944

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y...et la société CFE ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 24 février 2011, que par acte sous seing privé établi avec le concours de M. Z..., avocat associé au sein de la société Logos, M. et Mmes A...ont cédé aux époux X... l'ensemble des parts représentatives du capital de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 janvier 2012, 10-88194

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence, contre l'ordonnance n° 366 du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 novembre 2010, qui, saisi sur la régularité des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles, a prononcé sur l'étendue du champ des investigations et la distraction de documents...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 janvier 2012, 11-81211

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'association l'Oeuvre d'assistance aux bêtes d'abattoirs, partie intéressée, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionelle, en date du 7 janvier 2011, qui, sur renvoi après cassation, a prononcé sur une requête en difficulté d'exécution ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-21-1 du code...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 octobre 2011, 10-88194

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 22...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 juin 2011, 10-16925

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 220, alinéa 1er, du code civil ; Attendu que ce texte, qui fait peser sur les époux une obligation solidaire, a vocation à s'appliquer à toute dette même non contractuelle ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, sans distinguer entre l'entretien actuel et futur du ménage ; que constituent une dette ménagère les cotisations dues par un époux au titre d'un régime légal...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 juin 2010, 09-85784

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Vincent, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 2 juillet 2009, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit et les observations au soutien du pourvoi ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du code pénal, 591 et 593...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 mars 2010, 09-14512

...Me Le Prado, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1799-1 du code civil, ensemble l'article 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 ; Attendu que le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3° de l'article 1779 doit garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat ; que lorsque le maître de l'ouvrage ne recourt pas à un crédit...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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