Recherche de avec pour avocat SCP Baraduc et Duhamel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin dans la jurisprudence francophone - page 6

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé depuis le 1er février 1992 par la société Géraldine Carfield en qualité d'opticien monteur vendeur, a été licencié pour faute grave le 30 novembre 2004 ; Sur le second moyen : Attendu que la société Géraldine Carfield reproche à l'arrêt de la condamner à payer à M. X... une somme à titre de restitution d'un trop perçu de saisie arrêt sur salaires alors, selon le moyen, que contestant...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 29 janvier 2001 comme responsable administratif et financier par l'association Centre international de la communication de Roubaix, CICR, salarié protégé, a été licencié le 7 août 2003 pour motif économique après autorisation donnée le 24 juillet 2003 par l'inspecteur du travail ; que l'association CICR a été mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de grande instance du 7...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 20 novembre 2007, que par contrats respectifs des 18 décembre 1991 et 21 octobre 2002, les sociétés Tecno Plastic et Alprene, sociétés italiennes filiales du "groupe" Fischer, ont confié, jusqu'en 2005, à M. X... un mandat de représentant exclusif pour commercialiser leurs produits en France ; qu'à partir d'octobre 2002, M. Y... s'est proposé pour prospecter au service des...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... engagée le 1er avril 1972 par la société AGF en qualité de gestionnaire de portefeuille, a été licenciée pour motif économique le 23 décembre 2004 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la réorganisation de l'entreprise constitue un motif...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 février 2008, n° 06/15858, que la société Jesta Fontainebleau la société Jesta, adjudicataire d'un ensemble immobilier, saisi au préjudice de la société Noga Hôtels Cannes la société Noga qui avait consenti un bail commercial et vendu le fonds de commerce portant sur la salle de spectacle en dépendant à la société Prothea, a assigné ces sociétés en nullité de ces actes ; Sur le...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 30 mai 2008, que M. X..., musicien de l'Orchestre national de Lille depuis 1976, est délégué syndical du SNEA UNSA et membre du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail ; que selon l'article 15 de l'accord d'entreprise du 1er janvier 1992, les musiciens doivent individuellement 114 heures de travail constituant le temps de travail effectif, rémunéré pour un plein...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit privé... ...Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin....Vu l'expédition de la décision du 28 octobre 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête de la société anonyme Caisse centrale de réassurance CCR tendant à l'annulation de la sentence rendue le 22 décembre 2003 par le tribunal arbitral, qui s'est déclaré compétent, dans le litige l'opposant à la Mutuelle des...

...Me Foussard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée le 3 février 1999 en qualité de secrétaire dactylo par la société civile professionnelle d'avocats Y...- Z... la société ayant pour associés M. Olivier Y... , Mme Ghislaine Y... et M. Z... , a été licenciée le 21 novembre 2006 pour motif économique par M. A..., agissant en qualité de liquidateur amiable de la société dissoute à la suite du retrait de ses trois associés en décembre 2005 ; que la...

...Me Blondel, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la SCP X... et B..., que sur le pourvoi incident relevé par M. Jean Auguste Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 17 juillet 1997, la SA Béton Nord la société Béton a été mise en redressement judiciaire, M. X... étant désigné administrateur judiciaire et Mme Z... représentant des créanciers ; que par jugement définitif du 3 avril 1998, le tribunal a arrêt...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 juin 2009, que M. X... a été engagé en qualité de représentant par la société Montblanc France à compter de décembre 1988 ; qu'après avoir été en arrêt de travail à compter de décembre 2004, le médecin du travail l'a déclaré à l'issue de deux examens médicaux inapte à son poste mais apte à un poste ne comportant pas de position prolongée assise ou...