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...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 2 mai 1990 par la société Albert Delalonde en qualité de caissière-vendeuse, a été licenciée pour faute grave le 26 novembre 2004 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu que pour juger que le licenciement repose sur une faute grave, l'arrêt retient que les anomalies reprochées consistent en des erreurs de caisse répétées par le défaut...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Aix-en-Provence, 2 avril 2009, que la société Yacco a déclaré deux créances au passif de la société Istre Michel automobiles mise en redressement puis liquidation judiciaires les 9 janvier 2006 et 2 avril 2007 ; que M. X..., nommé mandataire-judiciaire, a établi le 14 novembre 2006 une liste des créances mentionnant, sous le n° 46, sa proposition d'admission de l'une des...

...Me Le Prado, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 novembre 2008, que M. X..., copropriétaire avec Mme Y... d'un navire, a demandé à la société Ripert de Grissac, courtier en assurances, de rechercher une société d'assurance pour y placer ce risque ; que le 13 mai 2002, la société Ripert de Grissac a adressé à M. X... une proposition d'assurance établie par la société Sextant International...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 6 mars 2008, n° 135, que Mme X... a été engagée le 2 octobre 1996 en qualité d'agent d'entretien par la société Abilis centre, devenue la société européenne de nettoyage EDN, et affectée à la propreté des locaux de la CPAM de Tours ; que le contrat de nettoyage a été repris le 18 octobre 2002 par la société Abra nettoyages à la suite de la...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 9 avril 2009, que la société Carat France RCS 315 268 029, devenue la société Aegis média France la société Aegis, a résilié le contrat qu'elle avait conclu avec la société Start One pour lui confier son service de reprographie ; que cette société, estimant que la rupture avait été brutale, a assigné les sociétés Aegis et Carat France en paiement de...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 février 2009, que Mme X..., placée sous un régime de protection de novembre 1998 à janvier 2003, et la SCI Guillaume Marceau, dont elle est gérante, et dont la gestion a été confiée, en février 2001, à un administrateur ad hoc, huissier de justice, par décision du juge des tutelles, ont assigné en référé M. de Y..., ayant exerc...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1153, alinéa 3, du code civil ; Attendu que la partie qui doit restituer une somme qu'elle détenait en vertu d'une décision de justice exécutoire n'en doit les intérêts au taux légal qu'à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution ; Attendu qu'ayant annulé l'adhésion de José X... au contrat d'assurance souscrit par la société AGS auprès...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 19 février 2009, que la société Dubus, qui assure la négociation, la compensation, la conservation et, le cas échéant, la gestion d'instruments financiers, faisant valoir que M. X... avait ouvert auprès d'elle, le 3 juin 1999, un plan d'épargne en actions PEA lui permettant, sans mandat de gestion, de passer par voie informatique, au moyen d'un code d'accès, des ordres relatifs à ces...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Détermination du patrimoine - Revendication - Dispense - Crédit-bail... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 9 mars 2009, que M. X..., artisan-plâtrier, a signé avec la société Credipar le crédit-bailleur un contrat de crédit-bail mobilier portant sur un véhicule utilitaire ; que ce contrat a fait l'objet d'une publicité ; que...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige entre personnes privées - Applications diverses - Litige... ...Me Foussard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi dirigé contre la société Allianz, venant aux droits de la société AGF : Vu les articles 612 du code de procédure civile et 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Attendu que l'arrêt attaqué a été signifié, par la sociét...