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...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Pierre X... est décédé le 4 août 1987, en laissant pour lui succéder Mme Alice X... née Y..., son épouse, ainsi que Mme Geneviève X... épouse Z..., Mme Anne-Marie X... et M. Jacques X..., ses trois enfants issus d'un premier mariage ; que par acte authentique du 6 novembre 1983, il avait consenti à chacune de ses filles une donation par préciput et hors part de la nue-propriété de 90 actions de la sociét...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt Aix-en-Provence, 3 décembre 2009, d'avoir fixé la prestation compensatoire due par son mari à un capital de 20 000 euros ; Attendu que, d'une part, les juges du fond n'ont pas à tenir compte de la vie commune antérieure au mariage pour déterminer les besoins et les ressources des époux en vue de la fixation de la...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., se plaignant de l'apparition de fissures sur les murs de sa maison, assurée depuis 1995 auprès de la société AGF, désormais dénommée Allianz l'assureur, lui a déclaré ce sinistre ; que devant son refus, le 3 avril 2000, de le prendre en charge, et sur son conseil , M. X... a fait assigner en référé l'entrepreneur qui avait effectué en 1993 des travaux dans son immeuble en...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 octobre 2009, qu'aux termes d'un contrat conclu le 30 août 2001, entre M. X..., dit François Y..., et la société Rubi prod, qu'il avait créée pour produire la comédie musicale l'Ombre d'un géant qu'il avait composée, d'une part, et la société Les Music-Halls parisiens, exerçant sous l'enseigne Théâtre Mogador, d'autre part, cette dernière assurait la représentation...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 20 octobre 2009 et les productions, que le 1er octobre 1986 la société Berti immobilier la société a souscrit au profit de son gérant, M. X..., un contrat de régime complémentaire de retraite proposé par la société PFA, aux droits de laquelle se trouve la société AGF, devenue Allianz vie l'assureur ; qu'elle a procédé à divers versements entre les mains de l'agent général...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : 1° / que la contradiction de motifs de fait équivaut à un défaut de motifs ; qu'ayant retenu que M. X... s'était engagé sur la route départementale sur laquelle circulait M. Y..., sans avoir vérifié que la voie était libre, après avoir pourtant expressément constaté que M. X... s'apprêtait seulement à emprunter cette route et que le point de choc entre le cyclomoteur et le camion avait eu lieu sur...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 décembre 2008, que Mme X..., engagée le 1er septembre 1996, en qualité de secrétaire administrative, par la société Services assistance réalisations techniques SART, a été affectée en septembre 2002, en sus de ses précédentes fonctions, à celles de chef de salle au parc omnisports de Bercy ; qu'ayant été déchargée de ces dernières fonctions à compter du 4 mars...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation Soc. 19 septembre 2007, pourvoi n° 05-44.581, que M. X... engagé le 25 août 1983 en qualité de zootechnicien par la société Compagnie française pour le développement des fibres textiles, devenue la société Développement des agro-industries du Sud Dagris puis la société Géocoton, a été mis à la disposition de la société de droit camerounais Société de développement...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Action intentée par le salarié - Manquements reprochés à l'employeur - Office du... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, le groupement d'intérêt public Santexcel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M. X... , engagé le 7 février 2001 comme formateur par la Société coopérative de recherches d'études et de leurs applications dans le domaine...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux X... considéraient que les travaux de ravalement avaient été effectués sans qu'un procès-verbal de réception de travaux ait été régularisé et que la gestion de ce dossier par le syndic avait été très approximative et énoncé que les assemblées générales du 13 juillet 2007 et du 17 novembre 2008 avaient approuvé les comptes et donné quitus au...