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PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Faute - Obstacle au choix d'une femme enceinte... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 6 septembre 2011, que Mme X... a donné naissance, le 5 février 2005, à une fille atteinte d'une anomalie chromosomique génératrice d'un syndrome de Wolf-Hirschhorn, à l'origine de très graves handicaps physiques et mentaux, que M. et Mme X..., tant en leur nom personnel...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 1er juin 2011, que, pour l'organisation d'un festival annuel de musique, l'Association culture loisirs musique l'ASOA s'est rapprochée en septembre 2007 de la société Concerts de Valmalete en vue de la participation du violoniste M. X... au concert du 20 juin 2008 ; que le 28 février 2008, la société Concerts de Valmalete a adressé à l'ASOA le contrat d'engagement que...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 6 décembre 2011, que par convention du 20 juillet 2005, M. X..., actionnaire majoritaire et président de la société par actions simplifiée Générale de bâtiments et travaux publics béton armé Jean X... et fils la société X..., opérant dans le secteur du bâtiment, a cédé sa participation à la société Spie Batignolles Sud-Est la société Spie Batignolles ; que cet acte comportait une clause prévoyant que M...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1985 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en raison d'un désaccord relatif à la facturation de travaux prétendument effectués selon la société Le Clan pour le compte de la société Cravatatakiller, la société Le Clan a assigné cette dernière en paiement de la facture et des frais de transport ; que la société Cravatatakiller a contesté l'existence de relations...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'elle aurait procuré si elle s'était réalisée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X... et Y... de la société d'avocats Fidal ont assisté la société de Transports Edard dans la recherche d'une transaction destinée à mettre fin à un...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé: Attendu que l'arrêt n'a pas modifié l'objet du litige en répondant au moyen de M. X... tiré de l'absence de perfection de la promesse de vente peu important qu'il ait également confirmé le jugement en ce qu'il avait rejeté le moyen tiré de la nullité de cette dernière ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé: Attendu qu'ayant constaté que l'exemplaire de la...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-15 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Eugetec environnement étanchéité le 1er décembre 2003 en qualité de technicien soudeur ; que le 12 octobre 2004, il a été victime d'un accident du travail et a été placé en arrêt de travail jusqu'au 31 juillet 2006 ; qu'à l'issue de deux visites médicales de reprise, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son...

...Me Ricard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Laugier et Caston, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n°s Y 10-18.622 et P 10-18.682, qui attaquent le même arrêt ; Statuant tant sur les pourvois principaux formés par la Banque des Antilles françaises et la société Mavi vacances, que sur le pourvoi incident relevé par la société Semsamar ; Donne acte à la société Mavi vacances du désistement de son pourvoi, en tant que dirigé à l'encontre de la société Semsamar ; Attendu, selon...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X... a saisi une juridiction de proximité d'une demande tendant à la condamnation de M. Y... au paiement de dommages-intérêts ; que les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 9 avril 2009 ; que l'affaire a été renvoyée à l'audience du 25 juin 2009, puis à celle du 8 septembre 2009 ; qu'à cette dernière audience, M. X... n'ayant pas comparu, M. Y... et la...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Laugier et Caston, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la première autorisation d'assemblée générale ne conférait pas au syndic, ès qualités, l'autorisation requise par l'article 55 du décret du 17 mars 1967 pour assigner les contrevenants en justice à l'effet de faire cesser les infractions mentionnées dans l'assignation et que la seconde assemblée n'avait pas par l'adoption de sa résolution 42 couvert...