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...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 mars 2011, que la société Tordo Belgrano est titulaire d'un brevet français déposé le 8 mars 1994 sous le n° 9402744 ayant pour objet une espagnolette de volet battant pour fenêtre ou porte-fenêtre et d'un modèle déposé à l'Institut national de la propriété industrielle le 17 février 1995 sous le n° 95 1124 représentant un 'tourniquet marseillais composite', pour...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le bénéficiaire de la promesse de vente était M. X... et non la SCI X... Frères Immobilier, qui n'était pas engagée au contrat, mais contre laquelle la société Génération de développement relationnel économique la société, agent immobilier chargé de la vente avait obtenu une ordonnance d'injonction de payer sa commission et retenu que la société ne rapportait pas la...

...Me de Nervo, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 mars 2010, que par contrats successifs conclus de mai 1994 à janvier 1996, la société Ellipse programme aux droits de laquelle vient la société Ellipsanimé productions, a confié à M. François X... l'écriture de la musique et à M. François Y... celle des paroles ainsi que la réalisation audiovisuelle de deux cent cinq comptines qui ont...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence, contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 16 avril 2010, qui a annulé les ordonnances du juge des libertés et de la détention ayant autorisé des opérations de visite et saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Exclusion tendant à annuler dans sa totalité la... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Esportec la société, assurée auprès de la société AGF, aux droits de laquelle se trouve la société Allianz l'assureur, a livré à la Société audoise de viabilité et...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Détermination du patrimoine - Revendication - Clause de réserve de... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Hemery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 21 octobre 2010, que la société Morgan ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 24 décembre 2008 et 5 mai 2009, la société Fashion group société Fashion a revendiqué des marchandises qu'elle lui avait vendues, en...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Paris modes éditions et Paris modes productions du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société A Prime Groupe ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 décembre 2010, que de 1997 à 2003, la société Paris Première, qui éditait la chaîne de télévision éponyme, a confié la production d'émissions sur la mode aux sociétés Paris modes productions et...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 28 juin 2005 comme aide cuisinier par la société Resto Bruay, celle-ci exploitant un restaurant ; que, victime d'un accident du travail le 3 décembre 2006, il s'est trouvé en arrêt de travail jusqu'au 24 mai 2007 ; qu'il a démissionné de son poste en juillet 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir d'une part paiement d'un complément de revenu outre...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La Société nationale des chemins de fer français SNCF, contre l'ordonnance n° 141 du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 1er avril 2010, qui a prononcé sur la régularité des opérations de visite et saisie effectuées par l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; La...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Visites domiciliaires - Régularité des opérations - Contestation - Recours devant le premier... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Le rapporteur général de l'Autorité de la Concurrence,- La Société nationale des chemins de fer français, contre l'ordonnance n° 146 du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 1er avril 2010, qui a prononcé sur la régularité des opérations...