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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2012, 10-30819

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10-30819
Numéro NOR : JURITEXT000025188300 ?
Numéro d'affaire : 10-30819
Numéro de décision : 51200190
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2012-01-18;10.30819 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 28 juin 2005 comme aide cuisinier par la société Resto Bruay, celle-ci exploitant un restaurant ; que, victime d'un accident du travail le 3 décembre 2006, il s'est trouvé en arrêt de travail jusqu'au 24 mai 2007 ; qu'il a démissionné de son poste en juillet 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir d'une part paiement d'un complément de revenu outre dommages-intérêts au titre de la période d'arrêt de travail en application de l'article 21 de la "convention collective nationale des restaurants de chaînes du 1er juillet 1970", d'autre part restitution de sommes prélevées par l'employeur sur son salaire au titre d'indemnités de nourriture ; que la société Resto Bruay a été déclarée en liquidation judiciaire, M. Y... étant désigné mandataire liquidateur ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de 3 678,49 euros correspondant aux 80 % du salaire dû au vu des dispositions de l'article 21 de la convention collective des restaurants de chaînes et de 600,00 euros de dommages-intérêts alors, selon le moyen :
1°/ qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de l'adhésion ou non de l'entreprise à un syndicat patronal lorsque l'application des dispositions d'une convention collective dont le salarié réclame l'application est subordonnée à l'adhésion de l'employeur à un tel syndicat seul signataire de cette convention ; qu'en l'espèce, en rejetant la demande de M. X... au motif qu'il ne rapportait pas la preuve que l'entreprise compte parmi les employeurs adhérents de la seule organisation syndicale signataire de la convention revendiquée, quand cet élément était en la seule possession de l'employeur, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil ;
2°/ que, lorsqu'il existe un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire la censure qui s'attache à un arrêt de cassation n'est pas limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation mais s'étend à tous les chefs du dispositif ; qu'en l'espèce, la cassation intervenue sur les rappels de salaire en application de la convention collective entraînera par voie de conséquence la cassation portant sur la demande de dommages-intérêts en vertu de l'article 624 du code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel ayant retenu l'application en la cause de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997 étendue, le moyen en sa première branche, en ce qu'il critique un motif surabondant relatif à l'affiliation de l'employeur à l'organisation patronale signataire de la convention collective nationale du personnel de la restauration publique du 1er juillet 1970 est inopérant ;
Et attendu que le rejet de la première branche rend sans portée la seconde branche ;
Mais, sur le second moyen :
Vu l'article 1315 du code civil ;
Attendu que l'employeur, quand il procède à une retenue sur salaire, est tenu d'en démontrer le bien-fondé ;
Attendu que pour rejeter la demande en restitution des indemnités de repas prélevées par la société Resto Bruay sur les salaires, l'arrêt retient que M. X... ne démontre pas que son contrat de travail incluait l'avantage en nature "qui a donné lieu à retenue" ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'employeur de justifier le fondement des retenues opérées sur le salaire, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes de 3 678,49 euros correspondant aux 80 % du salaire dû au vu des dispositions de l'article 21 de la convention collective des restaurants de chaînes et de 600,00 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 18 décembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille douze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt :


Moyens produits par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils pour M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION :


Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Stéphane X... de ses demandes de 3.678, 49 € correspondant aux 80% du salaire dû au vu des dispositions de l'article 21 de la convention collective des restaurants chaînes et 600 € de dommages et intérêts ;
AUX MOTIFS QUE «Selon l'extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés versé aux débats par les parties, la SARL RESTOBRUAY a pour objet d'exploiter dans le cadre d'un contrat de franchise un restaurant à l'enseigne « LA BOUCHERIE» (code NAF : 553-A - Restaurant de type traditionnel). Les bulletins de paie de Monsieur Stéphane X... se réfèrent à la convention collective des cafés, hôtels, restaurants. L'article 1er de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (HCR) du 30 avril 1997 étendue par arrêté du 3 décembre 1997 (JORF du 6 décembre 1997) qui définit le champ d'application de ladite convention (IDC 1979) stipule : " La présente convention collective nationale cadre s'applique dans toutes les entreprises en France métropolitaine et dans les DOM dont l'activité principale est l'hébergement et/ou la fourniture de repas et/ou de boissons et, le cas échéant, des services sui y sont associés. Elle concerne : les hôtels avec restaurant ; les hôtels de tourisme sans restaurant ; les hôtels de préfecture ; les restaurants de type traditionnel ; les cafés tabacs ; les débits de boissons ; les traiteurs organisateurs de réception ; les discothèques et bowlings. Les dispositions de la convention collective sont applicables à tous les salariés de l'entreprise notamment au personnel d'exploitation, d'entretien, de maintenance, ainsi qu'au personnel administratif. Les entreprises sont généralement répertoriées aux codes NAF 55-1 A, 55-1 C, 55-1 D, 55-3 A, 55-4 A, 55-54 B, 55-5 D, 92-3 H. Sont exclus : les employeurs et salariés travaillant dans des entreprises d'alimentation et de restauration rapide ayant pour vocation de vendre exclusivement au comptoir des aliments et des boissons présentés dans des conditionnements jetables que l'on peut consommer sur place ou emporter ; les employeurs et salariés travaillant dans des entreprises de restauration collective." Eu égard à son activité principale de restauration de type traditionnel, la SARL RESTOBRUAY entre donc dans le champ d'application de cette convention collective. Néanmoins, afin de se prévaloir des dispositions de l'article 21 de la convention collective nationale du personnel de la restauration publique du 1er juillet 1970 qui prévoient qu'" en cas d'absence résultant d'un accident de travail en service ou d'un accident de trajet reconnu comme accident de travail par la sécurité sociale, les membres du personnel comptant au premier jour de l'arrêt six mois de présence continue dans l'entreprise pourrant prétendre, à compter du premier jour mentionné sur le certificat médical et sur présentation du bordereau de sécurité sociale, à un complément de salaire correspondant à la différence entre : du 1er au 183e jour : 80 p.100 du salaire brut qu'ils auraient normalement perçu s'ils avaient assuré leur travail et les prestations qu'ils recevront de la sécurité sociale" Monsieur X... revendique l'application de cette convention au motif que le SARL RESTOBRUAY qui l'employait exploitait un restaurant appartenant à une chaîne. Cependant, l'article 1er de la convention collective nationale du personnel de la restauration publique du 1er juillet 1970 (IDCC 575) qui définit le champ d'application de ladite convention stipule : "La présente convention, conclue d'un commun accord dans le cadre de la loi du 11 février 1950, règle les rapports entre les employeurs adhérant au syndicat national des chaînes d'hôtels et de restaurants de tourisme et d'entreprise ou qui en deviendront membres et les salariés occupés à la restauration publique. La présente convention n'est pas applicable au personnel employé dans d'autres activités, notamment la restauration d'entreprise et de collectivité, les activités saisonnières, la restauration gérée par les centres commerciaux ou supermarchés, les services traiteurs, l'hôtellerie et la motellerie. Or il résulte de cette définition que l'application de cette convention ne peut être à bon droit revendiquée par Monsieur Stéphane X... que sous réserve de démontrer que la SARL RESTOBRUAY compte parmi les employeurs adhérents de la seule organisation patronal signataire, à savoir le Syndicat national des chaînes d'hôtels et de restaurants de tourisme et d'entreprise. Faute d'apporter la preuve de cette adhésion, Monsieur Stéphane X... ne peut donc se prévaloir des avantages de la convention collective nationale du personnel de la restauration publique du 1er juillet 1970. Dès lors, il y a lieu d'infirmer le jugement en ce qu'il a fait droit à la demande de complément de salaire présentée par Monsieur Stéphane X... sur le fondement de l'article 21 de la convention collective nationale du personnel de la restauration publique du 1er juillet 1970 (…) Les difficultés financières alléguées par Monsieur Stéphane X... ne pouvant être imputées à une faute de son employeur, il y a lieu d'infirmer également le jugement en ce qu'il a fait droit à la demande de Stéphane X... de dommages et intérêts » (cf. arrêt p.3-4, § 1 à 5, p.5, §1)
ALORS QUE, d'une part, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de l'adhésion ou non de l'entreprise à un syndicat patronal lorsque l'application des dispositions d'une convention collective dont le salarié réclame l'application est subordonnée à l'adhésion de l'employeur à un tel syndicat seul signataire de cette convention ; qu'en l'espèce, en rejetant la demande de Monsieur X... au motif qu'il ne rapportait pas la preuve que l'entreprise compte parmi les employeurs adhérents de la seule organisation syndicale signataire de la convention revendiquée, quand cet élément était en la seule possession de l'employeur, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil.
ALORS QUE, d'autre part, lorsqu'il existe un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire la censure qui s'attache à un arrêt de cassation n'est pas limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation mais s'étend à tous les chefs du dispositif ; en l'espèce, la cassation intervenue sur les rappels de salaire en application de la Convention collective entraînera par voie de conséquence la cassation portant sur la demande de dommages et intérêts en vertu de l'article 624 du Code de Procédure Civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION :


Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de 1.523, 44 € à titre d'indemnités de nourriture ;
AUX MOTIFS QUE «les bulletins de paie de Monsieur Stéphane X... mentionnent des retenues pour nourriture qui correspondent à des repas pris sur place. Or, Monsieur Stéphane X... qui ne conteste pas avoir pris des repas sur place estime que ces déductions ne seraient pas justifiées au motif que son contrat de travail ne prévoyait pas de déjeuner sur place ou qu'il s'agirait comme l'affirme le Conseil de prud'hommes d'une contrepartie inhérente au contrat de travail. Cependant, Monsieur Stéphane X... qui ne prétend pas avoir été contraint de prendre ses repas sur place ne démontre pas que son contrat de travail incluait l'avantage en nature qui a donné lieu à retenue. Dès lors, il y a lieu d'infirmer le jugement en ce qu'il a fait droit à la demande de Monsieur Stéphane X... tendant au remboursement des retenues sur salaire pour frais de nourriture.» (cf. arrêt p.4).
ALORS QUE, c'est à l'employeur qui prélève des sommes sur le salaire mentionné par le contrat de travail de justifier de ces retenues ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de Monsieur X..., que celui-ci ne rapportait pas la preuve que son contrat de travail incluait l'avantage en nature qui a donné lieu à la retenue, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 18 décembre 2009


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 18 janvier 2012, pourvoi n°10-30819

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Composition du Tribunal :

Président : M. Lacabarats (président)
Avocat(s) : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Hémery et Thomas-Raquin

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 18/01/2012
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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