La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Baraduc et Duhamel, SCP Hemery et Thomas-Raquin - page 3

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL et de la société civile professionnelle HÉMERY et THOMAS-RAQUIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ; Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité formées par mémoires spéciaux...

UNION EUROPEENNE - Concurrence - Entente et position dominante - Entente - Conditions - Restriction sensible de concurrence - Règlement... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 février 2010, que la société VFE-commerce est une filiale de la Société nationale des chemins de fer français la SNCF qui détient la société Voyages-sncf.com la société VSC, laquelle exploite le site internet...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et Molinié...Pourvoi n° H 10-14.881 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt n° 423 FS P+B du 16 avril 2013 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : - page 7, 3e paragraphe, 12e ligne : au lieu de « l'article 81, paragraphe, » il faut lire : « l'article 81, paragraphe 1 »... PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 423 FS P+B du 16 avril 2013 ; Dit qu'en page 7, 3e paragraphe, 12e ligne...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Abattoirs de Provence que sur le pourvoi incident relevé par la société Charal : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a consenti à la société Abattoirs de Provence deux licences exclusives d'exploitation de deux marques semi-figuratives désignant notamment des viandes et épices dont il était titulaire...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 mars 2011, que la société Tordo Belgrano est titulaire d'un brevet français déposé le 8 mars 1994 sous le n° 9402744 ayant pour objet une espagnolette de volet battant pour fenêtre ou porte-fenêtre et d'un modèle déposé à l'Institut national de la propriété industrielle le 17 février 1995 sous le n° 95 1124 représentant un 'tourniquet marseillais composite', pour...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Paris modes éditions et Paris modes productions du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société A Prime Groupe ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 décembre 2010, que de 1997 à 2003, la société Paris Première, qui éditait la chaîne de télévision éponyme, a confié la production d'émissions sur la mode aux sociétés Paris modes productions et...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 19, paragraphe 3, sous b, du traité sur l'Union européenne et 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 février 2010, que dans le dessein de développer la vente de billets et de voyages sur internet, la Société nationale des chemins de fer la SNCF a conclu, en septembre 2001, plusieurs...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt rendu le 23 février 2010 par la cour d'appel de Paris, la société Expédia inc soutient qu'il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité pour apprécier la constitutionnalité des dispositions anciennes et actuelles de l'article L. 464-6-1 du code de commerce au regard des principes de légalité des délits...

...Me de Nervo, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 mars 2010, que par contrats successifs conclus de mai 1994 à janvier 1996, la société Ellipse programme aux droits de laquelle vient la société Ellipsanimé productions, a confié à M. François X... l'écriture de la musique et à M. François Y... celle des paroles ainsi que la réalisation audiovisuelle de deux cent cinq comptines qui ont...

...Me Le Prado, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 décembre 2010, que le 28 novembre 1998, la société Baticonseil et les époux X... ont signé un contrat de construction de maison individuelle, sans fourniture de plan, pour des travaux de gros oeuvre, de couverture et de menuiseries extérieures ; que la...