La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Baraduc et Duhamel, SCP Hemery et Thomas-Raquin - page 2

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatrième, cinquième et sixième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 septembre 2011, que la société Bertin technologies la société Bertin, spécialisée dans la fabrication de produits à fort contenu technologique, a répondu en juillet 2002 à un appel d'offres de la délégation générale pour l'armement du ministère de la défense DGA pour un marché d'étude portant sur un démonstrateur d'un...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La Société nationale des chemins de fer français, contre l'ordonnance n° 140 du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 1er avril 2010, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant autorisé des opérations de visite et saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - la Société nationale des chemins de fer français SNCF, contre l'ordonnance n° 148 du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 1er avril 2010, qui a prononcé sur la régularité des opérations de visite et saisie effectuées par l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; La COUR...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Voies ferrées locales et industrielles, contre l'ordonnance n° 137 du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 1er avril 2010, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant autorisé des opérations de visite et saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Nycomed France, contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 19 février 2010, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant autorisé l'autorité de la concurrence à effectuer à des opérations de visite et saisie de documents en vue de la recherche de la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires ... à Paris 75016 du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Allianz IARD, nouvelle dénomination de la société AGF IARD, et Mme Frédéric X..., ès qualités de liquidateur de la société SE3A ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 novembre 2009, qu'entre 1986 et 1988, Mme Y... et M. Z..., maîtres de l'ouvrage, assurés selon police dommages-ouvrage par la sociét...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La Société nationale des chemins de fer français SNCF, contre l'ordonnance n° 141 du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 1er avril 2010, qui a prononcé sur la régularité des opérations de visite et saisie effectuées par l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; La...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Hémery et Thomas-Raquin...Statuant sur le pourvoi formé par : - La Société nationale des chemins de fer français, contre l'ordonnance n° 147 du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 1er avril 2010, qui a prononcé sur la régularité des opérations de visite et saisie effectuées par l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 novembre 2011 o...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI Honasu du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X...; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 19 janvier 2010, que la société civile immobilière Honasu SCI a confié la rénovation d'une maison à M. X..., assuré auprès de la société AGF ; que M. X... ayant abandonné le chantier, une expertise a été ordonnée ; qu'après expertise, la SCI a assigné M. X... et la société AGF en indemnisation de...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi, soulevée par la défense : Attendu que Mme X... a formé, le 5 juin 2009, un pourvoi contre l'arrêt rendu le 9 avril 2009 par la cour d'appel de Paris et a déposé, le 5 octobre 2009, au greffe de la Cour de cassation un mémoire ampliatif ;que la société 8 à 10 rue Bara à Paris soutient ne pas avoir reçu signification de ce mémoire, l'acte de signification ayant été délivré, le 13 octobre 2009, au "Cabinet...