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...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 27 janvier 2009, que, le 17 janvier 2001, MM. X... et Y... ont constitué la SARL SDC dont le capital de 7 624 euros était représenté par cinq cents parts réparties pour moitié entre les deux associés ; que le montant de l'apport correspondant aux parts attribuées à M. Y... a été réglé par M. X... ; que par acte du 7 décembre 2001, celui-là a cédé à celui-ci l'intégralité de ses parts ; que M. X... a ensuite...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 12 mars 2009, qu'à la suite d'un contrôle effectué par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Gironde l'URSSAF sur la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005, le service départemental d'incendie et de secours de la Gironde le service départemental a fait l'objet d'un redressement de cotisations portant sur le calcul de l'assiette des...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 58 du décret du 31 juillet 1992 et 114 du code de procédure civile ; Attendu que l'acte de dénonciation d'une saisie-attribution contient, à peine de nullité, en caractères très apparents, le délai dans lequel les contestations doivent être soulevées et la date à laquelle expire ce délai ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Crédit immobilier de France a fait pratiquer une...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Douai, 27 juin 2008 que Mme X..., épouse Y... embauchée par la société Artéa le 2 octobre 1968 comme secrétaire a été licenciée pour faute grave par lettre du 18 novembre 2004 ; Attendu que la société Artéa fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer diverses sommes à la salariée alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave résulte d'un fait ou d'un...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Delvolvé, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 724 du code de procédure civile ; Attendu que le Parc national des Cévennes a formé un pourvoi contre une ordonnance rendue par un conseiller de cour d'appel pour taxer les frais d'une expertise ordonnée en cause d'appel ; Attendu cependant que cette ordonnance peut être frappée de...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 6 avril 2006, que M. X... a été engagé le 6 avril 2003 en qualité d'exécutant, par la société Texte image, aux droits de laquelle est venue la société BBDO Paris ; qu'il avait pour fonctions la réalisation technique de brochures et d'affiches ; qu'il a été licencié le 2 janvier 2004 en raison de multiples erreurs répétées sur les dossiers dont il avait la charge ; que contestant ce licenciement, il a saisi la...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Douai, 16 novembre 2006, que la société en nom collectif Phytoform la société, constituée entre M. et Mme X..., a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 1er septembre 2000 ; que la gérante, Mme X..., ayant, le 19 octobre 2000, déclaré la cessation des paiements de la société, des procédures de liquidation judiciaire ont été ouvertes à l'égard de celle-ci et de ses deux associés ; que la Caisse régionale de...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Delvolvé, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...- X... Noël, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 2007, qui, pour exécution d'un travail dissimulé, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du code pénal, L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3, L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5 du code du travail, L. 624-3...