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06/05/2010 | FRANCE | N°09-14146

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 mai 2010, 09-14146


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par déclaration en date du 19 mars 2010, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à la Cour de cassation, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la Caisse nationale des industries électriques et gazières de son désistement de pourvoi ;

Condamne la Caisse nationale des industries électriques et gazières aux dépens ;

V

u l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;

Ainsi f...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par déclaration en date du 19 mars 2010, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à la Cour de cassation, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la Caisse nationale des industries électriques et gazières de son désistement de pourvoi ;

Condamne la Caisse nationale des industries électriques et gazières aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille dix.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 09-14146
Date de la décision : 06/05/2010
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 27 mars 2009


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 06 mai. 2010, pourvoi n°09-14146


Composition du Tribunal
Président : M. Loriferne (président)
Avocat(s) : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Defrenois et Levis, SCP Delvolvé, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2010:09.14146
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