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163 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 février 2006, 04-20261

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner.... COPROPRIETE - Syndic - Action en justice - Autorisation du syndicat - Autorisation d'engager une voix d'exécution forcée - Autorisation d'engager une procédure de saisie immobilière - Autorisation générale et anticipée - Possibilité non. Une assemblée générale de copropriétaires ne peut, par anticipation et par une décision générale pouvant s'appliquer à toute condamnation, autoriser un syndic à engager une procédure de saisie immobilière contre un copropriétaire non...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 31 janvier 2007, 05-21071

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner... VENTE - Pacte de préférence - Violation - Sanction - Substitution du bénéficiaire à l'acquéreur - Conditions - Mauvaise foi - Caractérisation - Cas - Double connaissance du pacte et de l'intention de son titulaire CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Obligation de faire ou de ne pas faire - Obligation de ne pas faire - Exécution forcée - Exclusion - Cas - Impossibilité juridique - Applications diverses - Cession à un tiers de bonne foi d'un bien faisant...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 juin 2007, 06-15863

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner... PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Exploitation des droits - Cession du droit d'exploitation - Conditions de prix - Révision - Conditions - Préjudice subi par l'auteur de plus de sept douzièmes dû à une lésion ou à une prévision insuffisante des produits de l'oeuvre - Caractérisation - Défaut - Cas La cour d'appel qui constate qu'une oeuvre musicale, d'une durée de quelques secondes, n'était utilisée que de façon accessoire par un opérateur de...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 juin 2007, 05-22037

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner... BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation de mise en garde - Domaine d'application - Exclusion - Opération de swap d'intérêts - Condition Ayant retenu la particulière simplicité d'une opération de "swap" d'intérêts convenue entre une banque et son client, laquelle consiste pour chacune des parties à prendre en charge les intérêts dus par l'autre, l'absence de risque pour ce dernier et sa connaissance de la charge maximale d'intérêts qu'il aurait...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 janvier 2008, 05-21404

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 octobre 2007, la SCP Baraduc et Duhamel, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 janvier 2008, 06-45984

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que M. X..., engagé, en 1970, par la société Carrefour, a été licencié le 27 janvier 2005 ; que les parties ayant signé une transaction le 31 janvier 2005, le salarié a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de demandes tendant notamment au paiement d'une provision sur la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et sur un...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 janvier 2008, 06-17365

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner... SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Attribution - Décision d'une caisse de mutualité sociale agricole - Inopposabilité - Inopposabilité invoquée par l'employeur - Conditions - Exclusion - Cas SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence matérielle - Agriculture - Mutualité agricole - Accident du travail - Rente - Attribution - Décision d'une caisse de mutualité sociale agricole - Inopposabilité - Inopposabilité invoquée par...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 janvier 2008, 07-11375

...Me Spinosi, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société de Fourvoirie, la société Entreprise Botta, M. X..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Entreprise Botta et M. Y..., en qualité de représentant des créanciers de la même société, que sur les pourvois incidents relevés par la société AGF et par la société Engrenages et réducteurs Citroën Messian Durand...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 janvier 2008, 07-81171

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -X... Thérèse, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 1er février 2007, qui, dans la procédure suivie contre Sylvia Z..., du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 janvier 2008, 06-20746

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner... APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Recevabilité - Conditions - Déclaration d'appel - Mentions nécessaires - Exactitude - Contestation - Défaut - Portée APPEL CIVIL - Recevabilité - Conditions - Déclaration d'appel - Indications - Exactitude - Contestation - Défaut - Portée APPEL CIVIL - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Exactitude - Détermination - Portée PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Recevabilité - Conditions - Portée...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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