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Recherche de avec pour avocat SCP Baraduc et Duhamel, SCP Celice, Blancpain et Soltner dans la jurisprudence francophone

163 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 février 2006, 04-20261

COPROPRIETE - Syndic - Action en justice - Autorisation du syndicat - Autorisation d'engager une voix d'exécution forcée - Autorisation... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale ; qu'une telle autorisation n'est pas nécessaire pour la...

France | 15/02/2006 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 31 janvier 2007, 05-21071

VENTE - Pacte de préférence - Violation - Sanction - Substitution du bénéficiaire à l'acquéreur - Conditions - Mauvaise foi -... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner...Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 23 août 2005, que par acte notarié du 1er septembre 1999, Mme X..., aux droits de laquelle se trouvent les consorts X..., a vendu un immeuble à la société Capesterre ; que la société Aux Jardins de France, preneur à bail de divers locaux commerciaux, les a assignés en nullité de la vente pour violation du pacte de...

France | 31/01/2007 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 juin 2007, 06-15863

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Exploitation des droits - Cession du droit d'exploitation - Conditions de prix -... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner...Sur le moyen unique : Attendu que par contrat du 28 mai 1996, la société Bouygues télécom a passé commande à MM. X... et Y..., d'une musique originale pour son réseau de téléphonie mobile, moyennant paiement d'une somme de 298 000 francs au titre de la création et de la réalisation de l'oeuvre, et d'un forfait de 50 000 francs par année d'exploitation...

France | 14/06/2007 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 juin 2007, 05-22037

BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation de mise en garde - Domaine d'application - Exclusion - Opération de swap... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 14 octobre 2005, que pour financer un ensemble immobilier, la SCI Cristal parc la SCI Cristal a obtenu du Crédit immobilier général le CIG un prêt à long terme de 92 millions de francs, le 26 juin 1991 que, par un avenant en date du 20 juillet 1993 visant à la mise en place...

France | 19/06/2007 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 janvier 2008, 05-21404

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 octobre 2007, la SCP Baraduc et Duhamel, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle...

France | 08/01/2008 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 janvier 2008, 06-45984

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que M. X..., engagé, en 1970, par la société Carrefour, a été licencié le 27 janvier 2005 ; que les parties ayant signé une transaction le 31 janvier 2005, le salarié a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de demandes tendant notamment au paiement d'une provision sur la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et sur un complément d'indemnit...

France | 09/01/2008 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 janvier 2008, 06-17365

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Attribution - Décision d'une caisse de mutualité sociale agricole - Inopposabilité -... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers,23 mai 2006, que la caisse de mutualité sociale agricole de la Vienne la CMSA a décidé de prendre en charge, à titre...

France | 17/01/2008 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 janvier 2008, 07-11375

...Me Spinosi, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société de Fourvoirie, la société Entreprise Botta, M. X..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Entreprise Botta et M. Y..., en qualité de représentant des créanciers de la même société, que sur les pourvois incidents relevés par la société AGF et par la société Engrenages et réducteurs Citroën Messian Durand ; Attendu, selon l'arrêt...

France | 22/01/2008 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 janvier 2008, 07-81171

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -X... Thérèse, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 1er février 2007, qui, dans la procédure suivie contre Sylvia Z..., du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382...

France | 22/01/2008 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 janvier 2008, 06-20746

APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Recevabilité - Conditions - Déclaration d'appel - Mentions nécessaires - Exactitude -... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 960 et 961 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er juin 2006, que M. X... ayant interjeté appel d'un jugement l'ayant condamné à payer une certaine somme à la société Sofinco la sociét...

France | 24/01/2008 | Chambre civile 2
 
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