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...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boullez, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 11-21. 716 et G 12-20. 134 ; Attendu, selon les arrêts attaqués et les productions, rendus sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 16 juin 2009, n° 08-15. 892, que la SCI Les Hautes Terres la SCI, dont Mme X... était la gérante et M. Y... le directeur, a été mise en redressement judiciaire et un plan de continuation arrêté le 17 août 1999 ; que le...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme Y... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 janvier 2012, que M. X..., propriétaire de lots de copropriété dans l'immeuble situé ... à Paris, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de la résolution n° 16 votée lors de l'assemblée générale du 14 avril 2008 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boullez, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 11 janvier 2012 et les productions que la société " Société générale " la banque, propriétaire d'un volume dans le centre commercial de la Coupole à la Défense, a assigné, en référé, l'Etablissement public pour l'aménagement de la région de la Défense l'EPAD, devenu l'Etablissement public pour l'aménagement de la Défense Seine-Arche l'EPADESA, ainsi que les sociétés...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu que le syndicat des copropriétaires le syndicat ayant fait valoir dans ses conclusions d'appel que M. X... ne produisait pas les documents joints à l'assemblée générale du 10 décembre 2009, la cour d'appel, qui n'a pas violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, n'était pas tenue d'inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point ; D'où il suit que le moyen n'est...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 décembre 2010, que, les 13 et 14 août 1987, la société Scofimex a été mise en redressement puis liquidation judiciaires ; que, par jugement du 5 juillet 1990, son dirigeant, M. X..., a été mis en liquidation judiciaire par voie d'extension en application de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; que, les 29 septembre et 15 décembre 2005, M. Y... en qualité de...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boullez, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 2 décembre 2010, qu'après leur transport maritime sous température dirigée, des colis de crevettes ont été entreposés dans les locaux de la société Entrepôts frigorifiques de la Basse Seine la société EFBS à la demande de la société Keres trading qui a demandé à la société STEF Transport Bordeaux Bègles, anciennement dénommée TFE Bordeaux la sociét...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la copropriété était constituée de deux lots, que le règlement de copropriété stipulait qu'il n'existait qu'un compteur général d'eau situé dans les parties privatives du lot n° 2 dont le propriétaire devrait laisser le libre accès et que la répartition des frais de consommation d'eau se ferait entre les propriétaires tant que des branchements séparés n'auraient pas été installés, et que le règlement de...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après le prononcé du divorce de M. X... et de Mme Y..., des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leur communauté ; Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième et sixième moyens, pris en leurs diverses branches, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le cinquième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que, pour...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boullez, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Odent et Poulet, SCP...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société générale a confié à La Poste des plis contenant des valeurs qui ont été volés dans un centre de tri postal dont l'accès était gardé par la société Bac...

HYPOTHEQUE - Inscription - Subrogation - Publication - Défaut - Sanction - Inopposabilité non La publication d'une modification dans... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2149, devenu l'article 2430, du code civil, ensemble l'article L. 236-22 du code de commerce ; Attendu que toutes modifications, notamment dans la personne du créancier bénéficiaire d'une inscription hypothécaire, qui n'ont pas pour effet d'aggraver la situation du débiteur, sont publiées...