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SAISIE IMMOBILIERE - Suspension des poursuites - Jugement de liquidation judiciaire - Reprise autorisée par le juge commissaire -... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Blanc et Rousseau, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 février 2011, que la société Caixa Geral de Depositos la banque a fait délivrer le 30 mai 2006 un commandement de saisie immobilière à l'encontre de la société Euro conseil 110 la société, sa...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Blanc et Rousseau, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir, le 22 novembre 1999, par l'entremise la société Val-de-Loire l'agent immobilier, consenti à M. X... une promesse de vente d'un immeuble, M. Y... le lui a vendu suivant acte authentique reçu le 28 janvier 2000 par M. Z..., notaire, qu'un arrêt irrévocable du 18 décembre 2008 a déclaré l'acte de vente inopposable à la liquidation judiciaire de M. Y..., qui avait ét...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Blanc et Rousseau, SCP Boulloche, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Expertise Galtier du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., Mme Y..., M. Z..., la société Saunier et associés, Mme A..., ès qualités, M. B..., ès qualités, Mmes C... et X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, le 12 janvier 2012, qu'à la suite d'un incendie ayant endommagé un immeuble en copropriété, la société Lamy Gestrim société Gestrim...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Blanc et Rousseau, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Fernand X... est décédé le 5 février 1997 en laissant pour lui succéder sa veuve et ses quatre enfants ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'ordonner le rapport à la succession des loyers perçus sur un bien depuis le décès du de cujus jusqu'au partage ; Attendu qu'en cas de rapport en valeur, si le gratifié est tenu d'une...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Blanc et Rousseau, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, du pourvoi principal de la société Euralis gastronomie et du pourvoi incident de l'association Eurapalm, rédigés en termes identiques, tels qu'ils figurent aux mémoires de ces parties et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 13 décembre 2010, que le 11 avril 2002, M. X... a, d'une part, adhéré à l'association Eurapalm...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Blanc et Rousseau, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Eiffage constructions Picardie de ce qu'elle se désiste de son pourvoi dirigé contre la clinique Victor Pauchet De Butler ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Eiffage constructions Picardie société Eiffage a effectué les travaux de gros oeuvre de la construction de bâtiments d'extension d'une clinique appartenant à la SCI Saint Patrick la SCI ; que M. Y... et Mme Z..., propriétaires...

...Me Balat, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Blanc et Rousseau, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joints les pourvois n°s D 10-17.224 et Z 10-18.232 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° D 10-17.224, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a retenu, sans dénaturer les conclusions de la société Allianz ni violer l'article 4 du code de procédure civile, que celle-ci ne précisait pas en quoi les écritures du syndicat des copropriétaires, des époux X... et des consorts Y... signifiées le 5 janvier 2010...

...Me Le Prado, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Blanc et Rousseau, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Polyclinique du Val de Loire, agissant en son nom personnel et en qualité de mandataire des SCI PVL Consult et Immobilière Trésaguet, société anonyme, dont le siège est 49 boulevard Jérôme Trésaguet, 58000 Nevers, 2°/ la société PVL Consult, société civile immobilière, dont le siège est 3 rue du Commandant Barat, 58000 Nevers, 3°/ la société Immobilière...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Blanc et Rousseau, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Vincent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Y..., ès qualités ; Sur le premier moyen : Vu l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a engagé une action en responsabilité contre la SCP d'avocats Delplancke Lagache et autres et M. Z... qui en était alors associé et qu'il avait...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Montpellier, 25 novembre 2009, de rejeter son action en responsabilité contre M. Y..., médecin gynécologue, qui, le 4 mars 1994, à l'occasion d'une césarienne pratiquée en urgence en vue de la naissance de son quatrième enfant, a procédé à une ligature des trompes de Fallope, alors, selon le moyen...