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COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Passif - Composition - Dettes définitivement communes - Cas - Dettes nées pendant la communauté - Emprunt... ...SCP Baraduc et Duhamel...Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Montpellier, 8 février 2005 d'avoir décidé que le passif résultant d'un emprunt de 100 000 francs souscrit par M. Y..., son époux commun en biens, incombait définitivement à la communauté et que devait être comprise dans le passif commun la somme de 41 161,23 euros empruntée par M. Y... à ses parents, les époux X..., alors, selon le...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Domaine d'application... ...SCP Baraduc et Duhamel...Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Cerplex ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 20 juillet et 12 octobre 1999, la société Xerox a déclaré une créance que le juge-commissaire a admise à titre chirographaire ; que la société Xerox a cependant interjeté appel de l'ordonnance du juge-commissaire au motif du rejet de sa demande visant au remboursement, sans concours avec les...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses... ...SCP Baraduc et Duhamel...N° 3681 Conflit sur renvoi du tribunal administratif d'Amiens Société Alliance batelière de la Sambre belge c / Voies navigables de France LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 6 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, saisi d'une requête de la société d'assurance Alliance batelière de la Sambre belge tendant à la condamnation de Voies navigables de France VNF à lui verser une somme...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification - Refus d'embauche ou licenciement fondé sur une discrimination - Offre d'emploi... ...SCP Baraduc et Duhamel...Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Philippe,- LA SOCIÉTÉ PRIVÉE SURVEILLANCE ARES FRANCE,- Y... Gilles, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 6 mai 2008, qui, pour discrimination dans une offre d'emploi, a condamné le premier, à 1 000 euros d'amende, la seconde, à 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; I-Sur le pourvoi en ce qu'il est formé par la Sociét...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif au domaine privé - Définition - Espaces naturels... ...SCP Baraduc et Duhamel...N° 3625 Conflit positif Préfet des Bouches du Rhône c / Cour d'appel d'Aix en Provence Melle X... c / Département des Bouches du Rhône M. Jean-Marie Delarue Rapporteur M. Jacques Duplat Commissaire du Gouvernement Séance du 24 septembre 2007 Lecture du 22 octobre 2007 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure...

DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Rejet - Motif - Insuffisance du placement sous contrôle judiciaire et de l'assignation... ...SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mustapha X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 29 juin 2010, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Portée - Chèques et... ...SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en liquidation judiciaire de M. X..., le 10 décembre 1999, la SELARL Z..., devenue SELAS Z..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de celui-ci, a assigné Mme Y... en remboursement de diverses sommes en soutenant qu'elles avaient été remises à cette dernière, en mars et novembre 2002, janvier et novembre...

AGENT DE POLICE JUDICIAIRE - Compétence - Flagrance - Visite des véhicules - Exclusion Seul un officier de police judiciaire, assisté, le... ...SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Adnane X..., - M. Mohamed Y..., - M. Rédoine Z..., - M. Ahmed A..., - M. Driss Z..., contre l'arrêt n° 9 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 2 mars 2010, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants en bande...

RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Lien de causalité - Causalité indirecte - Faute caractérisée - Nécessité... ...SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Benoît X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 27 mai 2009, qui, pour homicide et blessures involontaires, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Contrat de groupe comportant des... ...SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 114-1 du code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance et que seule l'action engagée par le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie se...