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1° ASSURANCE règles générales - Police - Modification - Proposition par l'assuré - Article L. 112-2 du Code des assurances - Domaine... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Boré et Xavier, M. Choucroy...Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n°s 97-17.426 et 97-20.049 ; Donne acte aux Assurances générales de France du désistement de leur pourvoi en ce qu'il était dirigé contre M. Y..., la société Chantiers navals de Propriano et les compagnies Via Assurances et Rhin-et-Moselle ; Met hors de cause, sur leur demande, MM. X... et Y..., ainsi que les...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Publicité - Domaine d'application - Reversement d'astreinte - Chambre du Conseil - Nullité -... ...Avocat : la SCP Baraduc et Duhamel....REJET du pourvoi formé par : - X... Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, en date du 25 mai 1998, qui a rejeté sa requête en reversement d'une astreinte précédemment fixée par jugement du tribunal correctionnel du 1er décembre 1986, l'ayant condamné pour infraction au Code de l'urbanisme. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Participation aux bénéfices - Remboursement anticipé - Société coopérative ouvrière de... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, M. Boullez....Attendu que Mme X..., travailleur associé de la société Sports vêtements sécurité SVS, a été licenciée le 7 août 1994 pour une cause économique ; qu'elle a demandé le remboursement anticipé des versements effectués à son profit au titre de la participation aux résultats de l'entreprise et affectés au capital de la société précitée ; Sur le premier moyen : Attendu que la société SVS fait grief à l'arrêt...

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Imprudence ou négligence - Médecin hospitalier - Chef de service - Défaut d'accomplissement des... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Richard et Mandelkern, M...REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, en date du 9 janvier 1998, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du mémoire en défense déposé au nom d'Y... et du Sou médical : Attendu...

URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Définition - Défaut de transfert du titulaire du permis au... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Waquet, Farge et Hazan....CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Jean-Jacques, - Y... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, du 19 mai 1998, qui, pour construction sans permis de construire, a condamné chacun d'eux à 30 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition des constructions et a dit n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de mainlevée de l'arrêt...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Obligations de l'employeur - Existence d'un plan social - Absence... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, M. Brouchot....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 3 septembre 1993 par la société Plastic Omnium a été licencié pour motif économique le 24 décembre 1993 ; Attendu que la société Plastic Omnium fait grief à l'arrêt attaqué Dijon, 24 octobre 1996 d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à verser au salarié une somme à titre de dommages-intérêts et...

1° AVOCAT - Conseil de l'Ordre - Délibération ou décision - Recours devant la cour d'appel - Contentieux de l'excès de pouvoir. 1°... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, M. Guinard....Sur le premier moyen et le second moyen réunis, ce dernier pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., avocat au barreau de Tarbes, a saisi le conseil de l'Ordre d'une demande en annulation de l'article 100 du règlement intérieur de ce barreau qui dispose que " les avocats du barreau de Tarbes sont obligatoirement adhérents au contrat d'assurance groupe souscrit par l'Ordre en garantie de la...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Fournisseur de matériaux - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Fabricant d'ouvrage,... ...Avocats : la SCP Boulloche, la SCP Baraduc et Duhamel, M. Boullez, la SCP Richard et Mandelkern, la...Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, qui est recevable, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 6 janvier 1998, qu'en 1983 la société civile coopérative de construction Les Bucolies société Les Bucolies, assurée par les Assurances générales de France AGF, a fait construire un groupe de cinq...

COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Réouverture - Faculté - Pouvoir discrétionnaire . POUVOIRS DES JUGES - Pouvoir discrétionnaire - Débats -... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 14 septembre 1995, que le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de M. Y... a ordonné, sur le fondement de l'article 156 de la loi du 25 janvier 1985, la cession de gré à gré à la société Photo jet du fonds de commerce du débiteur, en ce compris le droit au bail des locaux d'exploitation du fonds, propriété de M. X... ; que celui-ci a...

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Incompétence judiciaire -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Vier et Barthélemy....Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Aéroports de Paris et la société Compagnie nationale Air France à la société TAT European Airlines devant la cour d'appel de Paris ; Vu le déclinatoire présenté par le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, tendant à voir...